Les bornes de rechargement pour les véhicules électriques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 457 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Depuis un certain nombre d'années, les budgets publics wallons, dans le cadre de différents programmes, financent ou cofinancent l'installation du réseau de bornes électriques.
Monsieur le Ministre peut-il faire l'inventaire des bornes ainsi installées et des budgets qui y ont été dédicacés ?
Quelle est en sus la programmation suivie pour faire face au développement futur ?
Quelle est l'évaluation qu'il porte sur la politique de financement public des installations suscitées ?
Des difficultés particulières ont-elles été rencontrées ? Lesquelles et quelles solutions furent-elles apportées ?
Il n'est pas rare d'entendre des utilisateurs potentiels de bornes se plaindre de l'absence d'entretien du réseau et de sa défectuosité !
Comment cette obligation d'entretien repose-t-elle sur les bénéficiaires des subsides et quel contrôle exercent les autorités publiques ?
Quelle est l'importance du phénomène et quelles sont les sanctions prises ?
L'administration a-t-elle été confrontée au constat et comment a-t-elle réagi ?
Réponse du 29/03/2022
- de HENRY Philippe
Les raisons de l’insuccès viennent essentiellement soit de contraintes administratives liées aux prêts (en l’absence de documents, la CIF n’a pu valider les prêts) soit de modèles économiques peu efficients en l’absence de partenariats réels entre les fournisseurs de services et leurs clients potentiels.
L’essentiel du déploiement réalisé avec succès l’a été surtout dans le cadre des appels européens (RTE-T). Dans ce contexte, une grande partie des axes autoroutiers sont désormais équipés soit directement sur les aires gérées par la SOFICO, soit indirectement grâce à la flexibilité territoriale laissée par le cadre RTE-T.
Les appels POLLEC ont également permis l’introduction de certains projets d’installation de bornes sur les emprises communales.
Le retour d’expérience nous permet de mieux baliser la façon dont le soutien à ce déploiement devra ou devrait être fait. Les nouvelles lignes directrices en termes d’aides d’état et la révision future de la Directive 2014/94 nous permettent également de mieux appréhender le travail qu’il conviendra de faire pour rendre le mécanisme efficient.
En ce qui concerne l’entretien des bornes, celles-ci doivent impérativement faire partie de l’offre commerciale lors du placement des bornes par l’opérateur.
C’est ce type d’offre intégrée qui sera soutenue dans le cadre des politiques futures afin d’éviter tout risque pour les utilisateurs de voitures électriques au même titre que l’obligation d’information en temps réel des clients.
Il semble néanmoins compliqué de pouvoir mettre en place un cadre répressif général sur les défaillances qui pourraient apparaître dans l’entretien des installations, d’autant plus que l’essentiel des problèmes fait suite à des accidents ou à du vandalisme. Certaines mesures en termes de garantie de disponibilité devraient pouvoir être mises dans le cahier des charges types qui sera mis à disposition des autorités locales ou dans le cadre d’arrêtés de soutien.
Des retours dont nous disposons, l’Administration n’a été informée d’aucun dysfonctionnement particulier à l’exception de l’arrêt d’activité d’un opérateur commercial. Et le seul point sur lequel la Région ait eu à légiférer, ce sont les bornes qui ont été déployées par les GRD et pour lesquels des demandes de prolongations de mise en conformité ont été sollicitées.