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Les mesures d'application du règlement "Paquet Mobilité" de l'Union européenne d'application le 21 février 2022

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 458 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de BELLOT François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le règlement « Paquet Mobilité de marchandises » de l'UE 2020/1055 apporte un ajout au règlement 1071/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché de transport international de marchandises par route.

    La compétence de cette matière a été transférée aux Régions à l'occasion de la sixième réforme de l'État.

    À dater du 21 février, la règlementation cabotage doit être appliquée aux opérations de transport combiné, à savoir les trajets routiers initiaux ou terminaux à un transport ferroviaire, maritime, fluvial ou aérien.

    Certaines compagnies de transport ont utilisé systématiquement cette technique pour détourner la législation cabotage et permettre la présence permanente de véhicules dans un même État membre. La Belgique a dénoncé cette pratique déloyale et le dumping social qui l'accompagne en demandant la prise de cette décision européenne.

    En effet, la Belgique, et singulièrement la Wallonie, est frappée par cet abus au détriment de ses transporteurs.

    Grâce à ce règlement, la Wallonie peut lutter contre ces abus à la condition de prendre les mesures pratiques de mise en œuvre.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser les mesures concrètes qu'il met en œuvre, les personnels affectés, le calendrier des opérations ?

    Quelles sont ses priorités en la matière ?

    Quels services régionaux vont appliquer les mesures ?
  • Réponse du 29/03/2022
    • de HENRY Philippe
    L’accès au marché pour les transporteurs de marchandises par route a effectivement été transféré aux Régions par suite d’un arrêt du Conseil d’État du 4 avril 2019. La compétence n’est cependant pas exercée à l’heure actuelle par les Régions qui sont toujours en négociation avec l’autorité fédérale à ce sujet.

    Les Régions sont associées aux débats et réunions relatifs à l’application du Paquet Mobilité. Ces séances sont organisées et coordonnées par le Cabinet du Ministre Gilkinet et suivent donc de près l’évolution en la matière. Au sein du SPW-MI, c’est le Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports qui est associé à la démarche. La question du cabotage est notamment évoquée dans ce cadre.

    L’objectif de ces discussions, au-delà de s’assurer du transfert des compétences, est de coordonner l’approche des Régions sur ces matières. C’est singulièrement nécessaire pour les matières qui s’exercent au niveau national comme le cabotage évoqué.

    C’est un sujet sensible, complexe et aux intérêts pouvant s’avérer contradictoires. La position de la Région est en construction. Je souhaite souligner que le paquet mobilité est une vraie avancée pour le secteur. Il permet de mettre fin à la dégradation des conditions de travail dans le secteur sous fond de concurrence débridée et de rectifier les situations de concurrence déloyale. Mais pour cela, le contrôle des mesures, et donc les ressources en personnel que le gouvernement wallon pourra mettre à disposition, sera déterminant.