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Les suites données par le Gouvernement à l'enquête portant sur les maisons de repos du groupe Orpea

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 281 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de DURENNE Véronique
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Le 1er février, Madame la Ministre faisait part en commission des premiers résultats partiels de l'enquête portant sur les maisons de repos du groupe Orpea en Wallonie, à la suite du scandale provoqué par la sortie de l'ouvrage « Les Fossoyeurs » sur les maisons de repos du même groupe en France.

    À cette occasion, elle annonçait vouloir mettre en place des mesures plus structurelles notamment autour des normes de qualité des repas et du matériel d'hygiène, ainsi que vouloir conditionner le financement public – exclusivement dédié à l'encadrement et aux soins – à des indicateurs de qualité concernant notamment l'hygiène et l'alimentation dans les maisons de repos.

    Elle ajoutait également vouloir renforcer les contrôles et revoir la gradation des sanctions pour les institutions défaillantes afin de pouvoir sanctionner plus vite financièrement quand les faits sont avérés.

    Dans ce cadre, une réunion spécifique était normalement prévue au sein de l'AViQ la semaine dernière afin de trouver de nouvelles réponses législatives pour que l'aide publique soit conditionnée à la qualité de l'alimentation et de l'hygiène dans les établissements.

    Cette réunion a-t-elle eu lieu ?
    Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti ?

    Quelles mesures ont été avancées lors de cette réunion ?

    Quelles seront les réponses apportées par le Gouvernement wallon ?
  • Réponse du 09/03/2022
    • de MORREALE Christie
    Une première réunion s’est effectivement déroulée le 9 février, au sein de l’AViQ, dans le cadre de la commission paritaire de l’accueil et de l’hébergement des personnes âgées. Cette réunion a rassemblé les représentants des organismes assureurs et des prestataires. L’AViQ y a présenté un état des lieux des normes et des propositions relatives à la nutrition, ainsi qu’un point sur les modalités de financement de la fonction de diététicien dans les établissements, mettant en évidence le coût d’une telle fonction, la question de la disponibilité des effectifs en cas d’extension et le fait que d’ores et déjà, des maisons de repos pouvaient recourir et recouraient à ces prestations.

    Il a été convenu de poursuivre les travaux et une seconde réunion de la commission a eu lieu le 23 février.

    Dans l’intervalle, la Commission wallonne des aînés a reçu les mêmes informations sur la nutrition que la commission paritaire. Elle s’est penchée une première fois sur les normes et leur évolution, le 17 février, et a poursuivi ses travaux le 24 février en groupe de travail, afin d’associer des experts.

    Ce même 24 février, l’AViQ a présenté un état des lieux et des propositions en matière de prévention de l’incontinence. Les travaux relatifs au financement de cet aspect remonteront ensuite à la commission paritaire. L’ensemble des travaux seront échangés entre les deux instances afin que tous disposent d’un même niveau d’information.

    Dans l’intervalle, l’AViQ organise actuellement plusieurs rencontres avec le même objectif de répondre à ma demande de propositions pour le 15 mars : ces rencontres associeront aux travaux les organisations syndicales et l’AFRAMECO.
    La PAQS, quant à elle (Plateforme Accréditation Qualité des soins) sera amenée à contribuer à la détermination des indicateurs de qualité, qu’ils soient de résultat ou de processus, ces derniers semblant être privilégiés par toutes les parties prenantes, dans les débats en cours.

    L’inspection est également associée à ce travail dès lors qu’elle a élaboré un cadre d’évaluation de la qualité et qu’elle sera amenée à aborder les processus qualitatifs mis en place sur le terrain pour améliorer le bien-être et la santé des résidents.

    Il s’agit d’obtenir un consensus sur des premières modifications de la réglementation, en y intégrant les points de vue de toutes les parties prenantes, des normes qui amènent une réelle plus-value à la situation des résidents et qui valorisent les compétences de nos professionnels de santé dans les établissements pour aînés.

    Je peux dire à l’honorable membre que le climat de travail est très positif entre les parties prenantes, toutes constatant que nos normes en la matière n’ont plus évolué depuis 20 ans alors que le vieillissement de la population s’est accru et que les personnes entrent plus âgées dans nos établissements, avec davantage de facteurs de vulnérabilité.