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La réduction du nombre de maternités prévue par la réforme des infrastructures hospitalières

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 283 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 11/02/2022
    • de DURENNE Véronique
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Il y a deux ans, en janvier 2020, j'interpellais Madame la Ministre à la suite de la publication d'un rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) qui recommandait la fermeture de 17 maternités pour des raisons de coût, d'efficience et d'accessibilité.

    Je ne dois évidemment pas rappeler l'émoi que ces recommandations avaient suscité, principalement au sein des plus petites maternités, dites de proximité.

    Aujourd'hui encore, la presse relate depuis quelques jours les projets de la réforme hospitalière du Ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke, qui prévoirait notamment que toute une série de services de soins ne soit plus proposée partout afin que les structures hospitalières se spécialisent davantage. Cette réforme comprendrait une réduction du nombre de maternités.

    En Flandre, l'organisation professionnelle flamande des sages-femmes (VBOV) a d'ores et déjà réagi en dénonçant une réforme qui vise à la quantité et à la rentabilité au détriment de la qualité et du bien-être des patients. L'organisation attire également l'attention sur la proximité des structures de maternité et le fait que tout le monde n'a pas la possibilité de se déplacer loin pour accoucher. Il apparait effectivement inconcevable que des femmes enceintes doivent parcourir 50 ou 100 kilomètres pour accoucher…

    Madame la Ministre a-t-elle déjà pris connaissance des projets de réforme de son homologue fédéral ?

    Quel regard porte-t-elle sur ceux-ci ?

    Compte-t-elle aborder le sujet lors de la prochaine CIM Santé ?

    Quelles seraient les maternités visées par cette réforme en Wallonie ?

    Alors que de nombreuses maternités ont été rénovées ces dernières années en Région wallonne, les investissements budgétaires seraient tout simplement perdus. Un non-sens, voire une hérésie, dans le contexte budgétaire actuel difficile que notre région connait.

    Enfin, si cette réforme venait à voir le jour, quel serait l'impact sur le personnel concerné ?
  • Réponse du 09/03/2022
    • de MORREALE Christie
    Pour répondre à la question de l’honorable membre spécifique sur la réduction du nombre de maternités qui est envisagée dans le projet de réforme du financement des hôpitaux porté par mon collègue, le Ministre Franck Vandenbroucke, j’ai demandé à mon administration de réaliser une mise à jour de la situation actuelle.

    L’étude publiée par le KCE en 2020 reposait en effet sur des chiffres d’activités dépassés, datant de 2016.
    Sur cette base, 8 maternités wallonnes (dont 1 germanophone et une qui a fermé depuis lors) étaient alors menacées de fermeture si le Fédéral décidait d’instaurer une programmation basée sur le seul seuil minimal d’activités de 557 accouchements par an.

    Sur base des derniers chiffres fournis à l’AViQ, hors communauté germanophone, plusieurs maternités se situeraient toujours aujourd’hui sous le seuil minimal d’efficience théorique des 557 accouchements par an. L’administration est toujours occupée à analyser les situations individuelles de ces maternités qui pourraient dans certains cas bénéficier d’une dérogation pour isolement géographique.

    Elle n’ignore évidemment pas que cette problématique des petites maternités s’inscrit en réalité dans un projet plus vaste qui consiste à repenser complètement le paysage hospitalier belge en s’attaquant notamment à son mode de financement et en s’appuyant sur le principe d’une meilleure collaboration entre hôpitaux ou plutôt entre réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux. Un principe qu’aucun acteur de la santé ne saurait contester aujourd’hui si l’on veut maintenir un système de santé efficace et accessible à tous.

    Compte tenu de l’impact de toutes ces réformes sur l’agrément des hôpitaux, sur le financement des infrastructures et sur l’organisation de la 1re ligne de soins, j’ai néanmoins déjà informé le Ministre Vandenbroucke de ma volonté d’être associée à ce chantier ambitieux.