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Le financement de la Région wallonne

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 46 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 14/02/2022
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    En 2006, la Région de Bruxelles-Capitale a contracté un crédit de 75 millions afin de financer son budget. La convention signée entre la Région et la banque prévoyait une clause de variabilité du taux d'intérêt, soit un taux flottant utilisant le taux Euribor à six mois comme référence. Or, fin 2015, ce taux est passé à un taux négatif. La banque a alors appliqué un taux de 0 % à ce crédit. La Région Bruxelles-Capitale a alors demandé l'application stricte de la convention et (et donc d'un taux négatif), ce qu'a refusé la banque. La Région a donc décidé de citer la banque en justice et de lui réclamer 1,2 million d'euros d'arriéré.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur les différents contrats de financement de la Région ?

    Certains de ces crédits ont-ils aussi leur taux d'intérêt fixé en fonction du taux Euribor ?

    Que pense-t-il de la démarche de la Région de Bruxelles-Capitale ?
    Le cas échéant, la Région wallonne compte-t-elle exiger l'application d'un taux négatif, comme le fait la Région de Bruxelles-Capitale ?

    Des démarches ont-elles déjà été entreprises en ce sens ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de DOLIMONT Adrien
    Tout d’abord, en ce qui concerne les différents contrats de financement de la Région, la Cellule de la dette s’active actuellement à relire toutes les anciennes procédures et analyser les transactions réalisées par le passé. À ce stade, nous n’avons pas encore identifié de problèmes analogues à la Région bruxelloise avec les taux d’intérêt. Il va de soi que la Cellule sera de bon conseil et suivra la situation de près si de tels contrats devaient être découverts.

    Euribor est le taux de référence le plus utilisé par la Région. Fatalement, la majorité des emprunts réalisés par la Région ont un taux Euribor comme taux de référence.

    Nous considérons que les taux d’intérêt négatifs doivent effectivement s’appliquer dans les emprunts réalisés par la Région wallonne. Nous sommes donc en phase avec la Région de Bruxelles-Capitale sur ce point.

    Suite à la décision de la BNB, il ne nous est pas permis d’appliquer des taux négatifs auprès de nos investisseurs. Pour y pallier, nous faisons une émission au-dessus du pair. Indirectement, cela nous permet de valoriser ces taux négatifs et donc de les percevoir.

    Enfin, si nous devions rencontrer une situation où, par exemple, un floor (contrat fixant un taux plancher) aurait été vendu accidentellement, nous ne sommes malheureusement pas en position de force d’un point de vue juridique. Ce qui ne nous laisse que peu de possibilités de recours envers les banques. Étant donné que nous gardons de bonnes relations avec nos investisseurs, nous leur ferons savoir et tenterons de discuter, au mieux, d’un accord afin de ne pas être lésés pour de futures transactions.