L'application et la révision de la directive européenne 2008/99 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 350 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/02/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Ce qui devait être le bras armé de la protection environnementale, au travers de la directive 2008/99, est à l'usage apparu comme un instrument largement insuffisant, peu usité et dont l'objectif initial est finalement loin d'être atteint. Consciente des lacunes suscitées, la Commission européenne a, en 2021, lancé une procédure d'évaluation publique.
  
  Madame la Ministre partage-t-elle le constat ?
  
  Comment la directive fut-elle appliquée sur le territoire wallon ?
  
  Un inventaire des dossiers éventuellement instruits peut-il être communiqué ? 
  
  Quels sont les services de l'administration en charge de la problématique ?
  
  Quelle fut sa réponse suite à la consultation publique de la Commission européenne ? 
  
  Quelles sont les propositions d'amélioration avancées ?

• Réponse du 07/03/2022

  • de TELLIER Céline
  L’objectif de la directive européenne 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal est d’imposer aux pays membres d’introduire des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre de ce type d’infraction lorsqu’elle est délibérée ou relève d’une négligence grave.
  
  Cette directive a été appliquée au niveau wallon au travers de la partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement. Il n’est pas possible de fournir la liste des dossiers instruits et poursuivis par le parquet ou le service du Fonctionnaire Sanctionnateur grâce à cette directive. Il faut noter qu’en l’état actuel cette directive est néanmoins très limitée. Une révision est donc opportune.
  
  La Commission a adopté en décembre dernier une proposition de nouvelle directive visant à lutter contre la criminalité environnementale. Elle définit de nouveaux délits environnementaux, prévoit un niveau minimal pour les sanctions et renforce l'efficacité de la coopération en matière de répression. Les États membres devront également soutenir et aider les personnes qui signalent des infractions environnementales et coopèrent avec les services de répression.
  
  De manière succincte la proposition :
  - fixe de nouvelles infractions pénales en matière d'environnement, notamment en ce qui concerne le commerce illégal du bois, ou le captage illégal de l'eau ;
  - clarifie les définitions ;
  - propose également des sanctions supplémentaires, y compris la restauration de la nature, l'exclusion de l'accès au financement public et aux procédures de passation des marchés publics ou le retrait des autorisations administratives ;
  - vise à rendre les enquêtes et les procédures pénales plus efficaces ;
  - facilitera les enquêtes et les poursuites transfrontières. La criminalité environnementale touche souvent plusieurs pays ou a des effets transfrontaliers.
  
  Cette proposition est en phase avec la Stratégie de politique répressive environnementale, ainsi qu’avec le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale, qui va entrer en vigueur dans les mois qui viennent.
  
  Une première consultation relative à l’initiative européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, révision de la directive 2008/99/CE, est en cours dans le but de faciliter une première prise de connaissance de tous les services intéressés, tant au niveau du fédéral que des régions.
  
  Le Service public de Wallonie Agriculture Ressources naturelles Environnement y participe.