L'état d'avancement du troisième Programme wallon de réduction des pesticides (PWRP)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 351 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/02/2022
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En novembre dernier, Madame la Ministre recevait l'avis du Pôle Environnement concernant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) et fin décembre le RIE en tant que tel réalisé par le bureau d'étude Stratec. Le Pôle soulignait notamment l'écart significatif entre le contenu minimum du RIE et la proposition faite et formulait aussi la demande de réaliser un rapport spécifique de l'analyse des impacts sanitaires, sociaux et économiques, distinct et complémentaire du RIE. Sauf erreur de ma part, il semble que Madame la Ministre ait choisi la démarche transversale.
Quelle analyse Madame la Ministre fait-elle dès lors de cet avis ?
Par le biais du RIE produit, une première évaluation du PWRP II a déjà été faite et il est souligné, notamment en raison du Covid-19 ou d'un manque de temps, un (gros) manque de réalisations par rapport à l'état d'achèvement du premier programme. Sur les 37 mesures de compétence strictement régionale du PWRP II, 4 mesures ont atteint ou étaient proches d'atteindre leur objectif (11 %) en 2021, tandis que les objectifs sont en cours de réalisation ou pas du tout atteints pour 33 mesures (89 %). Nous pouvons donc espérer un résultat plus favorable à la fin de cette année.
A-t-elle un planning précis des actions à entreprendre durant cette dernière année ?
Pour sept mesures les objectifs ne sont pas du tout atteints. Parmi celles-ci, deux concernent la protection des milieux aquatiques. Un projet de recherche ayant pour objectif de s'exempter de l'utilisation de glyphosate n'a toujours pas commencé.
Peut-elle nous donner une explication quant à cela ?
Toujours concernant l'or bleu, le RIE souligne que le PWRP III manque, lui, de mesures sur la protection des eaux qui seraient dans la continuité des deux derniers programmes. Alors que les pressions sont plus qu'intenses, comment expliquer un tel désintérêt pour la protection de la qualité des eaux ?
Une grande lacune mentionnée par cette analyse est liée à l'absence de quantification des objectifs et de planification de mise en œuvre afin d'assurer l'atteinte des objectifs de réduction de 50 % des risques et des quantités utilisées de produits phytopharmaceutiques d'ici 2030. L'ajout d'indicateurs chiffrés et d'un diagramme prévisionnel représentent pourtant des points clés dans l'élaboration d'un projet.
Des changements relatifs à ces aspects majeurs seront-ils réalisés ?
Réponse du 29/03/2022 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Par ailleurs, une analyse socio-économique des impacts éventuels des mesures proposées sur le revenu des agriculteurs sera confiée ultérieurement à l’administration.
Concernant l’analyse qui est faite de l’état d’avancement du Programme actuel (PWRP 2 – 2018-2022), il faut apporter une nuance importante.
En effet, le système d’évaluation était basé, jusqu’à présent, sur un code couleur relativement simple : vert = objectif atteint, orange = objectif en cours et rouge = objectif non atteint.
Or, cette analyse ne reflète pas toute la diversité des mesures du PWRP. Ainsi, de nombreuses mesures peuvent être qualifiées de « récurrentes ». Elles se déroulent donc de manière permanente tout au long du programme et, la plupart du temps, de cycle en cycle de 5 ans. Actuellement, ces mesures sont classées « orange », car on considère que l’objectif sera atteint en fin de cycle.
Le système a donc été adapté en créant une nouvelle classe : vert foncé = mesure récurrente et donc objectif continu.
Sur cette base, parmi les 38 mesures du PWRP 2, 19 sont considérées comme permanentes, 5 terminées, 10 en cours et 4 non réalisées.
Parmi les sept mesures citées dans le RIE, l’évolution prévue courant 2022 est synthétisée dans le tableau en annexe.
En ce qui concerne la préservation de la ressource aquatique, il n’y a pas de désintérêt pour cette thématique même si elle apparaît moins dans le PWRP 3. Il faut, en effet, garder à l’esprit que le PWRP est un des instruments utilisés pour atteindre les objectifs de réduction des PPP. À côté de lui, il y a d’autres actions possibles, notamment réglementaires.
Citons plusieurs exemples de mesures récentes ou récurrentes visant la préservation de la ressource :
- le déploiement des contrats-captages et la mise en œuvre prochaine des contrats de nappes ;
- la mise en œuvre, dès octobre 2021, du couvert végétal permanent (CVP) le long des cours d’eau ;
- l’utilisation obligatoire depuis 2018 de buses de pulvérisation limitant la dérive d’au moins 50 % ;
- la mise en œuvre des systèmes de traitement des effluents phytopharmaceutiques ;
- les mesures récurrentes d’encadrement, de formation et de sensibilisation à la protection de la ressource portées par PROTECT’eau ;
Enfin, au sujet des propositions de mesures mises à l’enquête publique actuellement, les fiches descriptives de ces propositions sont en train d’être complétées pour fixer les pilotes et partenaires, préciser les aspects budgétaires et définir les indicateurs de suivi et de mise en œuvre. Certaines mesures sont difficilement évaluables avec des indicateurs chiffrés. Le développement de tels indicateurs pour ces mesures (surtout liées à des changements de comportement) fait d’ailleurs l’objet d’une proposition dans le PWRP 3.