Transfert des voiries provinciales vers la Région wallonne.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 214 (2005-2006) 1
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Question écrite du 11/07/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Plus qu'une question technique, administrative ou financière, le transfert des voiries provinciales vers la Région wallonne est une question politique avant toute chose. En effet, on touche à la discussion, il est vrai, sensible pour les provincialistes de la répartition des compétences dans le paysage institutionnel belge. C'est aussi la question de l'application du principe de subsidiarité qui est posée. Quelles compétences exercer à quel niveau ?
Si le transfert des voiries provinciales vers la Région est une question de principe réglée, il n'en reste pas moins que dans les faits ce transfert effectif se fait attendre. C'est par ailleurs également le cas pour les cours d'eau. Et on pourrait épiloguer sur d'autres compétences exercées actuellement par les provinces.
Si des dispositions budgétaires qui ne relèvent pas des compétences de Monsieur le Ministre doivent être prises, , la réflexion doit être poursuivie sur le « fouillis administratif et financier qui ne sert pas vraiment l'action de la province », pour reprendre les propos du greffier provincial namurois. Celui-ci déplore le manque d'une situation claire et précise, d'une définition programmée des activités de la province.
Dans l'exemple des voiries provinciales, tant que la reprise n'est pas définitive et effective, la sécurité du réseau reste une compétence provinciale, souligne ce greffier. Dès lors, tout en déclarant les voiries régionales, les provinces sont encore censées les prendre en charge. Il faut clarifier la situation.
La Région wallonne entend-elle rendre ce transfert effectif prochainement en sa qualité d'autorité de tutelle, mais aussi en qualité de nouveau niveau de pouvoir qui aurait lesdites compétences en exercice ? Quelles dispositions Monsieur le Ministre prendra-t-il en ce sens ? Quelle est à ce jour la situation du personnel concerné ? Un calendrier est-il fixé pour finaliser ce transfert ? Ira-t-on plus loin dans la réflexion pour peaufiner le travail de recentrage des missions des provinces sur leurs métiers de base ? Les élections provinciales arrivant, je suis convaincu que c'est l'occasion de rouvrir ce débat.
Réponse du 03/08/2006
- de COURARD Philippe
Constatant la complexité de ce dossier, le groupe de travail a principalement consacré ses efforts à l'analyse des options envisageables quant à l'aspect « cours d'eau ».
Rappelons d'entrée de jeu que, pour ce qui concerne les voiries provinciales et sans pouvoir déterminer précisément les affectations futures des agents, leur intégration au MET pourrait se faire sans difficultés dans les structures existantes que sont les directions territoriales et les districts. Géographiquement, la structure des routes, largement établie sur l'ensemble du territoire, devrait, en outre, permettre d'assurer un transfert qui agrée les agents provinciaux. Les structures et métiers relatifs aux voiries existant déjà, ils sont facilement comparables et donc, adaptables pour assurer une gestion efficace du réseau routier ainsi transféré.
Quant au transfert des cours d'eau, la DGRNE devra adapter ses structures actuelles afin d'assurer la bonne exécution des missions qui lui seront confiées.
Je relève qu'actuellement, les provinces gèrent 40 % des cours d'eau non navigables, et la Région, seulement 12 %. De plus, les provinces assurent la tutelle et la police sur 88 % des cours d'eau non navigables.
Avec une longueur de 721 km, le réseau routier provincial est celui dont le kilométrage est le plus faible en Région wallonne, puisqu'il représente 0,95 % du total des voiries présentes sur le territoire régional.
Pour répondre à la question du Membre relative à la situation du personnel, je l'informe de ce que les services du Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne ont rédigé un projet d'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel provincial affectés à la gestion des voiries et des cours d'eau.
L'article 128 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes établit les modalités essentielles du transfert de membres du personnel provincial. Il s'inspire étroitement des conditions et modalités de transfert de compétences de l'Etat vers les Régions et Communautés telles qu'elles ont été entamées depuis le début des réformes institutionnelles des années 1980, mais aussi des modalités de transfert de compétences de la Communauté française vers la Région wallonne.
Ainsi, l'article 128 du décret précité garantit notamment le maintien de l'ancienneté et de la rétribution que les agents provinciaux avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer leurs fonctions dans leur service d'origine. Cette mesure est identique à celle qui a présidé à tous les transferts justifiés par la régionalisation. Les agents concernés devraient donc conserver le bénéfice de l'échelle attachée à leur grade provincial si celle-ci est plus favorable que l'échelle régionale attachée au grade de conversion.
Cette disposition leur garantit également le maintien des avantages acquis au moment de leur transfert, du régime des pensions qui leur était applicable jusqu'à ce moment.
Pour le surplus, cette disposition décrétale habilite le Gouvernement à déterminer la date et les modalités de transfert des membres du personnel des administrations provinciales qui seront transférés en vue de l'exercice des compétences soustraites aux provinces.
Tel est l'objet du projet d'arrêté qui sera proposé prochainement au Gouvernement en vue de son adoption en première lecture.
Notons que l'exécution dudit arrêté nécessitera une modification des cadres organiques des deux Ministères, un transfert nominatif de membres du personnel provincial résultant d'un ou de plusieurs ordres de service, et l'établissement d'un arrêté portant conversion des grades des agents transférés.
Le transfert envisagé concerne les membres du personnel des services provinciaux en charge de la gestion des voiries et des cours d'eau. À ce jour, ils restent, bien entendu, des agents provinciaux.
Le projet d'arrêté s'inspire largement des modalités de transfert telles qu'elles ont été déterminées, notamment par l'arrêté royal du 25 juillet 1989 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1994.
Rappelons qu'au Ministère de l'Équipement et des Transports, l'intégration des agents provinciaux qui souhaitent leur transfert dans les services de la voirie pourrait se faire sans trop de difficultés dans les structures existantes que sont les Directions territoriales et les districts. Par conséquent, ils auront la faculté de choisir librement leur future résidence administrative. Pour ce faire, des cartes seront mises à leur disposition afin de faciliter leur choix parmi les 50 Directions territoriales ou districts que compte la Région wallonne.
Par ailleurs, un groupe de travail ayant pour mission de rédiger l'information qui sera transmise aux agents provinciaux a également été constitué. Un projet de vade-mecum a été rédigé afin d'informer ces agents des principales modalités qui présideront à ce transfert. Il apportera également réponse aux principales questions que les personnes concernées pourraient légitimement se poser.
Une préfiguration de conversion des grades provinciaux en grades régionaux des agents susceptibles d'être transférés m'a également été transmise. Sur ce point, il est à noter qu'en date du 14 juin 2006, le Secrétaire général du MET a adressé aux provinces un courrier afin d'obtenir un complément d'information relatif aux régimes de pension, élément nécessaire à la conversion des grades. Une seule réponse étant parvenue à ce jour, un courrier de rappel va leur être adressé par mes soins.
Mes services apportent actuellement certaines modifications ou précisions à ces documents afin qu'ils puissent être très prochainement proposés au Gouvernement wallon.
Il apparaît que le transfert des voiries peut être réalisé dans un délai raisonnable. Le cas échéant, nous disposerions d'une méthode de travail qui pourrait être transposable à la problématique « cours d'eau ». Il appartient à la DGRNE et à son Ministre de tutelle de proposer la mise en place d'une structure adéquate capable d'assumer de manière organisationnelle la gestion des cours d'eau de 2ème catégorie.
Dans les environs de la rentrée, une note sera déposée sur la table du Gouvernement wallon afin de lui proposer un calendrier précis.
L'honorable Membre comprendra que je souhaite laisser à l'Exécutif la primeur de cette note.