L'accueil des gens du voyage
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 285 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/02/2022
- de SAHLI Mourad
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Dans la foulée, un appel à projets a été lancé pour permettre à 10 villes ou communes de bénéficier d'une subvention pouvant aller jusqu'à 500 000 euros pour l'acquisition, l'aménagement ou l'extension d'une aire d'accueil.
Je souhaite faire le point avec elle, en lui demandant d'abord de nous rappeler les points forts de cet appel à projets, notamment les critères de sélection. Deux années sont passées depuis cet appel à projets.
Comment a-t-elle retenu les communes candidates à l'appel à projets ?
Le Gouvernement va-t-il examiner la possibilité de confier la gestion de l'accueil des gens de voyage aux provinces, comme ses prédécesseurs l'imaginaient ?
En effet, on peut envisager, moyennant le soutien de la Wallonie, que chacune des cinq provinces wallonnes aménage un terrain d'accueil sur son territoire.
Concertera-t-elle les provinces à ce sujet ?
Réponse du 15/03/2022
- de MORREALE Christie
Il a pour objectif de participer à la résolution de la problématique du manque de terrains d’accueil, notamment en hiver. En effet, l’appel à projets prévoit que les infrastructures doivent rester accessibles, quelles que soient les conditions météorologiques.
La sélection des projets comportait deux étapes. Dans un premier temps, les communes intéressées devaient introduire un projet de candidature. En cas de validation de sa candidature par le Comité de sélection (composé de la Direction de la Cohésion sociale du SPW Intérieur et Action sociale, du Centre de médiation des Gens du voyage et des Roms en Wallonie, du Comité national des Gens du voyage et de mon Cabinet qui le présidait), la commune pouvait alors soumettre son projet. Neuf dossiers ont été introduits et validés, mais quatre ont été abandonnés, faute pour les communes de disposer d’un terrain adéquat.
Les cinq projets soumis au Gouvernement ont été sélectionnés par ce dernier en juillet 2021 et bénéficient d’un financement régional de 500 000 euros chacun. Il s’agit des projets d’Amay, Bastogne, Charleroi, Mons et Sambreville. Les travaux doivent être finalisés dans les 36 mois à dater de la notification de l’arrêté de subvention (avec possibilité de deux prolongations de 6 mois aux communes qui en feront la demande motivée).
Ces communes bénéficient d’un accompagnement du SPW Intérieur et Action sociale, Direction de la Cohésion sociale, lequel bénéficie de la collaboration technique du SPW Mobilité et Infrastructures, Direction des Espaces publics subsidiés.
La volonté du Gouvernement est de poursuivre cette dynamique de création d’aires d’accueil aménagées. J’en veux pour preuve l’actuel projet de décret, adopté en 3e lecture le 10 février dernier, lequel vise notamment à étendre le bénéfice des futurs appels à projets à l’échelon supracommunal. Je pense aux provinces, aux intercommunales, aux associations de communes, qui pourraient, au même titre que les communes, aménager des aires d’accueil pour les Gens du voyage avec le soutien régional dans le cadre de prochains appels à projets.
La gestion journalière des séjours de groupes de Gens du voyage demeurerait quant à elle du ressort du niveau communal, lequel est le niveau le plus proche et le plus directement concerné par les séjours de groupes de Gens du voyage. On pourrait alors imaginer l’établissement d’une convention entre, d’une part, le niveau supracommunal qui aménagerait un terrain avec l’aide régionale et, d’autre part, le niveau communal qui organiserait le séjour des groupes.
Dans le cadre de cette gestion quotidienne, les communes pourraient continuer à solliciter la subvention prévue à l’article 149/11 § 2 du CWASS destinée à organiser l’accueil et des missions d’aide sociale auprès des groupes accueillis.