Les indemnités pour les commerçants en cas de travaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 353 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 14/02/2022

  • de HARDY Maxime
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans le courant de l'année 2019, le Parlement wallon a adopté le décret relatif à l'indemnisation des petites entreprises en cas de travaux sur la voirie publique.
  
  L'accord de gouvernement prévoyait alors un budget de 3 000 000 d'euros par an alloué au mécanisme. Sur cette base, le Gouvernement a décidé de fixer le nombre maximum de jours indemnisables pour un même chantier à 60 jours. Le montant d'indemnisation forfaitaire par jour d'entrave est fixé à 100 euros.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les statistiques relatives à l'utilisation de ce mécanisme (bénéficiaires des aides, périodes, montants alloués, etc.) ?
  
  Dès la mise en œuvre du dispositif, une évaluation des améliorations à apporter au mécanisme a été initiée au sein des services de l'administration. Sur cette base, un marché public de services a été lancé et a été attribué en juin 2020.
  
  Cette évaluation est-elle terminée ?
  Dans l'affirmative, peut-il nous en communiquer les résultats ?
  Dans la négative, quand pourrons-nous les connaître ?
  
  Par volonté de simplification, le Gouvernement wallon a décidé de limiter la possibilité d'introduction de toute demande d'indemnisation à une application pour smartphones. En juin 2021, des modifications devaient être apportées à l'application mobile afin d'en améliorer l'usage.
  
  Ces améliorations ont-elles été apportées ?
  
  De nouvelles améliorations sont-elles prévues ?

• Réponse du 10/03/2022

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le souligne, depuis 2019, le dispositif d’indemnités compensatoires pour travaux vient en aide aux commerçants directement impactés par des travaux réalisés sur la voie publique. Depuis 2019, ce sont 940 commerçants qui ont bénéficié de cette indemnité pour un montant total de subventionnement de plus de 5 000 000 d’euros d’indemnités compensatoires. Les commerçants du centre-ville de Liège, impactés par les travaux à rallonge du tram, sont ceux qui ont le plus bénéficié de la prime. Ils sont à ce jour 110 à avoir reçu une indemnité compensatoire.
  
  La genèse de la création du dispositif a été marquée dès son origine par la volonté d’aboutir à processus simple, digital et basé sur le principe de la confiance et d’un contrôle aléatoire a posteriori. Il a été décidé sur cette base de construire le mécanisme autour d’une application mobile permettant de profiter au maximum de l’automatisation des processus et d’allouer un maximum des ressources financières à l’indemnisation des entreprises plutôt qu’à la gestion du mécanisme.
  
  D’une part, les modifications estimées nécessaires en 2021 ont été apportées. Des améliorations techniques ont été apportées dans l’interface de gestion pour faciliter le travail des agents traitants et dans l’application mobile pour les utilisateurs. Une nouvelle amélioration visant à faciliter le travail des commerçants indemnisables doit être apportée courant du mois de mars. Celle-ci offrira la possibilité qu’un dossier soit transféré d’un utilisateur à un autre via ITSME quand l’utilisateur concerné sera indisposé ou en vacances.
  
  D’autre part, suite à mes rencontres avec de nombreux commerçants, j’envisage une réforme du décret pour qu’il rentre en meilleure adéquation avec les besoins du terrain. C’est dans cette optique que j’envisage de doubler le nombre de jours éligibles à l’indemnité compensatoire tout en clarifiant les différents critères d’éligibilité qui restent parfois assez flous pour les commerçants souhaitant bénéficier de l’indemnité compensatoire pour travaux. Mon Cabinet travaille actuellement à la possibilité de cette réforme.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre dans les semaines qui viennent avec les résultats de nos travaux.