La reprise par l'IFM de la créance détenue par l'IEG et la transformation de celle-ci en sponsoring pour le compte de l'Excelsior.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 215 (2005-2006) 1
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Question écrite du 11/07/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le 23 mai 2006, nous traitions ensemble du financement de l'Excelsior de Mouscron par la ville de Mouscron et l'intercommunale IEG. Dans sa réponse à ma question, Monsieur le Ministre précisait que « si l'intercommunale concernée devait entériner la conversion d'une créance en sponsoring, il vous appartiendrait d'instruire le dossier dans le cadre de la tutelle générale si une réclamation devait être introduite à l'encontre de ladite décision ainsi qu'au regard des possibilités financières des communes associées, spécialement Mouscron, qui reste une commune sous plan de gestion devant justifier des efforts qu'elle fait pour redresser sa situation de déficit financière et ne plus devoir émarger aux aides multiples reçues de la Région ».
La décision de reprendre la créance (par IFM-intercommunale de financement de Mouscron et détenue par IEG) et de la transformer en sponsoring (à destination de l'Excelsior) a été arrêtée lors de la réunion du conseil d'administration d'IFM du 5 mai 2006.
Suite à cette décision, il semblerait qu'une réclamation ait été introduite. Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ? Lui est-elle parvenue ? Cette réclamation est-elle à l'instruction dans ses services ? Où en est son traitement ? Quelles en sont les conclusions ?
Elle affirme que l'IFM sort de son objet social en agissant comme tel. Ce sponsoring n'en est en fait pas un puisque, qui dit sponsoring, dit retour. Or, la nature et la position de l'intercommunale ne permettent pas d'envisager un tel retour. Ensuite, la charge totale de cette reprise de créance devenue sponsoring incomberait entièrement à la seule ville de Mouscron via une réduction de ses dividendes de 2 millions d'euros. Pour une ville sous contrôle du CRAC, c'est pour le moins surprenant.
Monsieur le Ministre confirme-t-il ces informations ? Rejoignent-elles les conclusions de son instruction ? Quelles dispositions seront prises à l'encontre de ces décisions ?
Réponse du 19/07/2006
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention.
Je confirme que deux recours ont été introduits à l'encontre des décisions de l'intercommunale IFM concernant la reprise, par ses soins, de la créance de l'IEG envers l'Excelsior de Mouscron et la transformation de celle-ci en sponsoring.
Sur la base du rapport de mon administration, j'ai décidé d'annuler les deux décisions contestées.
Le rachat par l'IFM de la créance de l'intercommunale IEG pour un montant de deux millions d'euros est financé par la plus-value réalisée par l'IFM suite à l'OPA de Suez sur Electrabel. Or les statuts prévoient une répartition du dividende par secteur de comptes. Dès lors, tant les charges que les produits étant spécifiques à chaque secteur, la plus-value réalisée par l'intercommunale dans le cadre de l'opération d'échange et de rachat des parts Electrabel par Suez constitue un produit qui ne peut revenir qu'à un secteur énergétique, et non au secteur dont relève le rachat de créance, à savoir celui des « prestations de services ». La décision de l'intercommunale est donc contraire à ses statuts.
En outre, dans le cadre de l'affectation du produit exceptionnel de la vente des titres Electrabel suite à l'OPA de Suez, les intercommunales ont toutes décidé de conserver celui-ci pour faire face à leurs propres besoins et de ne verser aucun dividende aux communes affiliées. Par conséquent, faire bénéficier un tiers - ici l'Excelsior de Mouscron, de surcroît totalement étranger au secteur énergétique -, de tout ou partie du produit exceptionnel issu de l'OPA de Suez est contraire à l'intérêt général et régional.
Le rachat de la créance à l'intercommunale IEG ne pouvant être admis, la décision de transformer cette créance en sponsoring devient caduque.
Enfin, dans la mesure où la décision du rachat de la créance de l'IEG transformée ensuite en sponsoring est annulée, la question de sa prise en charge par la seule ville de Mouscron ne se pose plus. J'ajouterai que la décision de prise en charge par la ville de Mouscron de cette reprise de créance transformée en sponsoring n'apparaît pas dans les décisions dont j'ai eu connaissance. Toutefois, une telle opération m'aurait paru difficilement admissible, eu égard à la situation de la ville de Mouscron qui bénéficie des aides Tonus.