Le business frauduleux des fausses auto-écoles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 210 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/02/2022
- de LEONARD Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En outre, ce phénomène démontre aussi les difficultés liées à l'apprentissage de la conduite. En effet, même si nous sommes d'accord que dans l'idéal, la transition écologique devrait pousser la plupart des concitoyens à prendre les transports en commun, il est toutefois important pour un bon nombre d'entre eux d'obtenir un permis. Il suffit de regarder les offres d'embauche pour se rendre compte que le permis de conduire est un prérequis pour la plupart des jobs, que certains lieux de travail ne sont pas facilement accessibles en transport en commun.
Le permis est donc une nécessité pour beaucoup de Wallonnes et de Wallons. Cependant, le coût total de l'obtention de ce dernier ne cesse d'augmenter et la situation financière des ménages s'empire. La situation est donc idéale pour que les arnaques à la fausse auto-école se multiplient en Belgique.
Madame la Ministre serait-elle avertie de pratiques similaires sur le territoire wallon ?
Qu'est-il mis en place pour lutter contre ces fausses auto-écoles qui profitent de la détresse économique de certains pour faire un lucratif profit ?
Existe-t-il une plateforme aidant les citoyens lésés par celles-ci ?
Réponse du 10/03/2022
- de DE BUE Valérie
Mon administration m’informe n’avoir enregistré aucune plainte de ce type - contrairement à Bruxelles-Mobilité - et ne pas avoir constaté de telles pratiques en Wallonie à l’heure actuelle.
Cette problématique, dont je n’ai pas connaissance de l’ampleur, semble dès lors concerner principalement la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans la mesure où nous n’avons pas déploré ces agissements sur notre territoire, aucune mesure spécifique n’est initiée à l’heure actuelle.
L’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément prévoit, à tout le moins, une obligation de remboursement en cas d'enseignement dispensé par un instructeur ne disposant pas d'une autorisation d'enseigner : « L'école de conduite est tenue de rembourser aux élèves les heures de cours et les redevances payées par eux lors de l'inscription aux examens ou pour l'obtention des documents » (article 44)
Les faits relatés au sein de la région bruxelloise mènent effectivement à réfléchir sur d’autres sanctions à adopter en pareilles circonstances, en marge de la procédure pénale.
Aussi, mon administration a pris connaissance de ce phénomène et son service inspection a été invité à y être d’autant plus attentif lors de ces missions de contrôle.
À titre préventif, la liste des écoles de conduite agréées conformément à la réglementation en vigueur est publiée sur le site mobilite.walonie.be via le lien http://mobilite.wallonie.be/home/je-suis/une-ecole-de-conduite/liens-et-references-legales.html.
Le candidat est invité à vérifier au sein de cette liste si l’auto-école qu’il envisage de contacter est bien agréée par la Région wallonne, particulièrement si celle-ci propose des tarifs attractifs anormaux ou d’autres pratiques inhabituelles.
Ce numéro d’agrément doit être reporté sur la plaque spécifique placée sur le toit du/des véhicule(s) de l’école de conduite.
La première étape passe dès lors par la sensibilisation du candidat sur l’importance de cette vérification afin d’éviter qu’il ne tombe dans un piège éventuel.
Enfin, les fédérations ne manquent pas de venir vers mes services en cas de dysfonctionnements identifiés au sein du secteur de la formation à la conduite.
Dans ce cas, nous réfléchissons aux pistes de solutions en pleine collaboration.
En effet, je suis soucieuse d’une bonne communication avec l’ensemble du secteur et encourage, sur cette base, les échanges étroits de mon administration avec les auto-écoles wallonnes.