Les aménagements raisonnables pour les examens du permis de conduire
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 211 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/02/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour cela, la personne devra prouver qu'il se trouve dans une de ces catégories, notamment, par la production d'un certificat ou une attestation d'un centre psychomédicosocial, d'un centre public d'aide sociale, d'un institut d'enseignement spécial, d'un centre d'observation et de guidance ou d'un centre d'orientation professionnelle.
Les conditions sanitaires ont eu un effet négatif sur l'accessibilité à certains services tels que CPMS, le CPAS et même sur les cours de conduite.
Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations quant aux demandes d'aménagement raisonnable pour l'examen du permis de conduire(inscriptions, taux de réussite…) ?
La pandémie a-t-elle eu un effet sur les demandes d'aménagement ?
Quelles actions sont menées pour informer le public de l'existence de ces dispositions particulières ?
Réponse du 10/03/2022
- de DE BUE Valérie
Le secteur de la formation à la conduite n’a malheureusement pas été épargné puisqu’il a connu deux périodes de suspension d’activités.
Ces périodes ont eu des répercussions sur les examens du permis de conduire, en ce compris ceux réalisés en sessions spéciales.
Les centres d’examen ont été contraints de replanifier les examens annulés de sorte que les délais pour obtenir un rendez-vous se sont automatiquement allongés.
Au-delà de ces considérations, la crise n’a bien entendu pas empêché les centres d’examen de continuer à proposer des sessions spéciales, celles-ci étant organisées sur base des demandes enregistrées.
Ainsi, les organismes en charge des examens du permis de conduire donnent suite à chacune des demandes pour lesquelles le candidat dispose d’une attestation dûment délivrée par l’organisme compétent.
Si le centre d’examen qui propose des sessions spéciales ne fixe pas un calendrier préétabli, l’offre s’établit et la session s’organise en fonction de la demande. Il s’agit donc de contacter directement le centre d’examen concerné afin de prendre rendez-vous.
Les centres/organismes habilités à délivrer les attestations permettant de passer l’examen théorique en session spéciale peuvent également disposer de cette information sur base des contacts qu’ils entreprennent avec les centres d’examen.
À cet effet, comme l’honorable membre le relève, l’accès à une session aménagée, dite « session spéciale » est strictement réservé à un public déterminé.
Il s’agit de candidats « dont les facultés mentales ou intellectuelles, ou le niveau d'alphabétisation sont insuffisants » (articles 25 et 32 de l’arrêté royal relatif au permis de conduire).
Sur cette base, l’accès à la session spéciale est conditionné à la délivrance d’un certificat ou d'une attestation émanant :
- d'un centre psycho-médico-social ;
- d'un institut d'enseignement spécial ;
- d'un centre d'observation et de guidance ;
- d'un centre d'orientation professionnelle ;
- d'autres organismes désignés par le Ministre wallon.
Elle constatera que le CPAS, qu’elle cite, n’est plus habilité à délivrer une telle attestation, cette délivrance étant réservée aux organismes/centres spécifiquement compétents pour examiner les facultés et/ou le niveau d’alphabétisation du candidat.
J’ai invité mon administration à publier la liste de ces centres et organismes sur le portail mobilité du SPW en effectuant une mise à jour régulière.
Cette information me paraît être le point de départ pour pouvoir orienter le candidat vers la possibilité de passer son examen en session spéciale en fonction de sa situation.
Ainsi, si la liste des sessions spéciales n’est pas publiée, celles-ci s’organisant ponctuellement en fonction de la demande, celle reprenant les organismes habilités à délivrer l’attestation pour pouvoir passer son examen en session spéciale sera prochainement consultable sur le portail mobilité du Service public de Wallonie.