Les nuisances sonores causées par l'exercice du padel
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 356 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/02/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Nous ne pouvons que nous réjouir d'une augmentation de la pratique sportive des Wallonnes et Wallons.
Aujourd'hui, de nombreux clubs de tennis demandent à modifier leur offre et transforment des terrains de tennis existants en terrain de padel.
Mais chaque médaille a son revers : un terrain de padel est entouré d'une paroi en verre, et le retour de balle implique beaucoup de bruits.
Les terrains de tennis sont davantage utilisés en journée, davantage en période de championnat. Le padel est prévu pour une utilisation très étendue au niveau de l'horaire, grâce à un éclairage adapté.
Concrètement à l'heure actuelle, chaque autorité locale gère cette problématique lors de la demande de permis d'urbanisme.
Dans certaines communes le permis est refusé à cause de la pollution sonore qu'engendre la pratique. Dans d'autres, où il a été accordé les riverains doivent constater d'importantes nuisances sonores.
Des pétitions circulent, des terrains sont fermés, des cabinets d'avocats sont saisis…
À l'heure où des terrains de padel poussent de-ci, de-là, quel est l'état de la situation concernant les nuisances sonores liées à la pratique du padel ?
Quelles dispositions existent lorsque ceux-ci s'implantent à proximité d'habitations ?
Des mesures sonores ont-elles pu être prises à proximité des terrains de padel ?
Des études sur la question existent-elles ?
Des dispositions en la matière sont-elles prévues afin de permettre une pratique sportive respectueuse des riverains ?
Réponse du 11/05/2022
- de TELLIER Céline
Actuellement, les terrains de padels ne sont pas classés au sens du permis d’environnement. Il n’existe dès lors pas de normes de bruit à respecter, sauf si le règlement communal de police de la commune où est situé le terrain de padel le prévoit.
Quelques études acoustiques ont été réalisées à proximité de terrains par des bureaux agréés dans le cadre de la lutte contre le bruit. En l’absence de l’existence d’une norme de bruit dédiée, les auteurs de ces études ont comparé les niveaux mesurés aux valeurs limites de bruit figurant dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Il en ressort que, malgré l’application d’une pénalité pour présence de bruit impulsif, les établissements pouvaient être considérés comme conformes.
Ceci s’explique par le fait que, outre le bruit d’impact des balles sur les parois en verre, particulièrement dérangeant pour les riverains, l’activité en elle-même ne génère pas d’autre bruit. Les niveaux mesurés sont dès lors assez bas.
On peut en conclure que classer simplement cette activité sans développer une méthode de mesures spécifique ne protègera pas les riverains.
Certaines précautions peuvent toutefois être prises lors de la construction de nouveaux terrains. Ils devraient d’abord être situés loin des habitations. Ensuite, lorsque cela est possible, ils devraient être couverts, ce qui présente en outre l’avantage pour les propriétaires et les pratiquants, de les rendre exploitables en hiver également.
Consciente de la gêne bien réelle que la pratique de ce sport peut causer aux riverains des terrains, je vais charger mon administration d’analyser les possibilités de rédiger une proposition de réglementation sur le sujet.