La réforme des services d'incendie.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 216 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 11/07/2006

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La réforme des services d'incendie est en chantier depuis 2004 maintenant. Tendre vers plus d'efficacité opérationnelle au service du citoyen doit être le leitmotiv de cette réforme. L'actualité en a d'ailleurs démontré toute la pertinence à plusieurs reprises.
  
  La Commission Paulus a remis son rapport en janvier 2006 sur ce sujet. A côté de toute une série de mesures destinées à moderniser nos services incendie, celui-ci prévoit l'ancrage démocratique local et la neutralité budgétaire pour les communes de la réforme annoncée, et ceci, à la demande expresse et insistante de l'Union des villes et communes de Wallonie. Ce rapport a servi de base à la rédaction des textes de loi qui doivent réformer les services d'incendie.
  
  L'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), qui a pris connaissance de ces textes de loi, dit du projet qu'il est proprement imbuvable.
  
  Tout d'abord, parce qu'il ne rencontre précisément pas l'objectif d'ancrage démocratique local. En effet, les dispositions prévues actuellement sont la voie royale vers la création de méga-zones (dans les faits, bien souvent provinciales, vu les critères utilisés comme, par exemple, le minimum de 250.000 habitants). Cela va à l'encontre du souci légitime de proximité à l'égard des citoyens. Ceux-ci placent leur sécurité et celle de leur famille parmi les priorités politiques majeures. En l'état, ce projet tend à nier ce souci. Les économies d'échelle espérées et l'efficacité accrue des services d'incendie ne peuvent se faire sur le dos de l'ancrage démocratique local. Par ailleurs, dans le même esprit, il y a beaucoup à dire sur le conseil et le collège d'incendie, créés à l'instar de ce qui se fait dans les zones de police. L'unique représentant par commune n'est pas de bon augure. Il est aussi contreproductif d'exclure une partie des bourgmestres des collèges d'incendie, dont le fonctionnement est au demeurant fort administratif, alors qu'ils sont responsables de la sécurité de leur concitoyens.
  
  Enfin, les communes - et c'est sur ce point particulier que je sollicite plus lourdement Monsieur le Ministre car je n'ignore pas que l'ensemble de cette réforme relève des compétences fédérales - n'ont pas d'apaisement quant à la neutralité budgétaire des propositions à l'étude. Certains pensent même que cela pourrait aggraver la balance déjà fortement défavorable aux communes (qui prennent 90 % des frais en charge)
  
  Pourtant, il faut exiger cette garantie de neutralité. La situation financière des communes relevant quant à elle de l'intérêt régional, Monsieur le Ministre va-t-il d'initiative prendre tout contact ou toute mesure susceptibles de veiller au respect de la neutralité budgétaire ? Prévoit-il des
  
  mesures d'accompagnement pour amortir l'éventuel surcoût de la réforme ou, au moins, pour ne pas qu'elle vienne grever les autres politiques communales en aggravant la situation budgétaire des communes déjà très sollicitées ?

• Réponse du 18/07/2006

  • de COURARD Philippe
  
  C'est avec intérêt que j'ai pris connaissance de la question posée par l'honorable Membre.
  
  Comme je le lui ai précédemment indiqué et comme l'honorable Membre le rappelle, la réforme des services d'incendie relève de la compétence exclusive du Fédéral.
  
  A plusieurs reprises, la Région wallonne a demandé a été associée à la réforme des services d'incendie, cette réforme risquant d'avoir un impact financier certain pour les communes et les provinces. Elle a multiplié ses demandes, mais en vain ! Par ailleurs, à plusieurs reprises, lors de questions ou d'interpellations sur ce dossier, le Ministre de l'Intérieur a rappelé que les Régions n'étaient pas compétentes.
  
  Pour rappel, M. Dewael, Ministre fédéral de l'Intérieur, a mis en place la Commission Paulus, suite à la catastrophe de Ghislenghien, afin d'évaluer les risques en matière de sécurité. L'analyse a été faite en collaboration avec quatre grandes universités, tant francophones que néerlandophones.
  
  La réorganisation des services qui devrait en découler, tant au niveau du personnel qu'au niveau du matériel, sera réalisée en collaboration avec l'Union des villes et communes tant flamande que francophone et avec les différentes fédérations de pompiers.
  
  Quant à la position de l'Union des villes et communes de Wallonie, je tiens à rappeler qu'elle se base sur un questionnaire envoyé aux bourgmestres auquel 45 % de ceux-ci ont répondu ;
  
  Je partage donc les préoccupations de l'honorable Membre, mais je dois bien reconnaître mon impuissance à intervenir. Je peux toutefois faire une ultime tentative auprès du Ministre de l'Intérieur.
  
  Quant à la neutralité financière, le Fédéral devrait s'aligner sur les communes en matière d'investissement des services d'incendie. Si le financement actuel est de 90 % à charge des communes et de 10 % à charge de l'Etat fédéral, dans l'avenir ce rapport devrait s'équilibrer à 50/50. Cela signifie que les communes paieront toujours le même montant et que l'Etat fédéral augmentera sa quote-part.