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Le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 218 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 11/07/2006
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L'incompatibilité visant un membre du Gouvernement est établie dans le décret spécial du 14 novembre 2001 limitant le cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions.

    Tous les Ministres respectent-ils ce décret spécial ?

    Sinon, quels sont les Ministres qui ne le respectent pas ?

    Monsieur le Ministre compte-t-il faire respecter ce décret ?
  • Réponse du 03/08/2006
    • de COURARD Philippe
    La question posée par l'honorable Membre relative au cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions a retenu ma meilleure attention.

    Je lui confirme que le décret spécial du 14 novembre 2001 prévoit la limitation du cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions.

    En vertu de l'article 2 dudit décret, le membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif - c'est-à-dire d'un mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion - qui exerce la fonction de membre du Gouvernement wallon est considéré comme empêché.

    Il importe de signaler ici que la qualité d'administrateur n'est pas visée par l'incompatibilité.

    Depuis l'entrée en vigueur de ce décret spécial, à ma connaissance, aucun membre du Gouvernement wallon n'est concerné par cette mesure.

    L'article 3 du décret spécial prévoit l'interdiction de cumul entre le mandat de membre du Gouvernement wallon et le mandat exercé au sein d'une personne morale de droit public relevant de la Région wallonne pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoirs que la simple qualité de membre du conseil d'administration de cet organisme.








    Enfin, et pour ce qui concerne le respect de cette disposition, je confirme à mon contradicteur que cette matière relève de ma compétence. En conséquence et soucieux d'assurer une transparence totale, j'ai pris soin d'interroger par courrier chaque membre du Gouvernement wallon sur le fait qu'il observe bien la législation lui applicable. Je ne manquerai pas d'informer mon contradicteur sur les réponses qui me seront adressées par mes Collègues endéans les semaines à venir.
  • Réponse définitive du 12/09/2006
    • de COURARD Philippe
    La question posée par l'honorable Membre relative au cumul du mandat de membre du Gouvernement wallon avec d'autres fonctions a fait l'objet, il y a quelques semaines, d'une réponse provisoire de mes services, au terme de laquelle je m'engageais à interroger par courrier chaque membre du Gouvernement wallon aux fins de vérifier qu'il observe la législation lui applicable en cette matière.

    Après avoir collecté ces différentes informations, j'ai l'honneur de confirmer à mon contradicteur que tel est bien le cas pour chaque Ministre wallon, en ce compris le signataire de la présente.

    Pour autant que de besoin, je transmets au Greffe du Parlement wallon, les courriers qui m'ont été adressés à cet égard par mes collègues membres de l'Exécutif régional.