L'ancienneté des agents du Service public de Wallonie (SPW) venant du secteur privé

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 214 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/02/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Alors qu'actuellement, le calcul de l'expérience acquise dans le privé est limité à 6 ans, la Déclaration de politique régionale dispose que la totalité de l'ancienneté utile des agents sera prise en compte qu'elle ait été effectuée dans le secteur public ou le secteur privé.
  
  Début 2021, Madame la Ministre nous indiquait que l'administration lui avait transmis un projet de réforme du système de gestion des anciennetés administratives et pécuniaires des membres du personnel du Service public de Wallonie. Toutefois, elle me faisait savoir que cette proposition ne lui convenait pas entièrement, car elle ne donne pas de réponse satisfaisante à la notion d'ancienneté utile.
  
  Les estimations de l'impact budgétaire de cette réforme se situent dans une large fourchette allant de 2 à 40 millions d'euros par an.
  
  Lors de notre précédent échange, elle indiquait qu'« outre le volet pécuniaire de cette réforme, l'analyse en cours porte sur une refonte plus globale du régime des anciennetés administratives (de rang, de niveau et de service) et pécuniaires en remettant à plat tout ce volet pour le simplifier et mieux valoriser les années prestées dans et en dehors du secteur public. »
  
  L'analyse globale sur le régime des anciennetés administratives qu’elle évoque a-t-elle été finalisée ? Le cas échéant, avec quels résultats ? Si non, dans quel délai espère-t-elle pouvoir aboutir ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle pu aboutir sur la définition de la notion d'ancienneté utile ? Peut-elle nous communiquer un calendrier quant aux prochaines étapes et à la finalisation de ce dossier ?
  
  Sur cette base, les estimations budgétaires ont-elles pu être précisées ?

• Réponse du 10/03/2022

  • de DE BUE Valérie
  Comme évoqué dans la question, il y a déjà eu diverses questions parlementaires au sujet de la problématique de la prise en compte de l’ancienneté que des agents régionaux ont acquise dans le secteur privé avant leur entrée en fonction, pour fixer le montant de leur rémunération. C’est ce qu’on appelle l’ancienneté pécuniaire.
  
  Dans une réponse à une question écrite en novembre dernier, j’avais notamment indiqué que, dans le contexte extrêmement difficile que la Wallonie a connu depuis le début de l’année 2020, d’autres priorités étaient apparues, mais aussi que l’augmentation de la prise en compte des anciennetés dans le secteur privé ne faisait pas partie des éléments retenus dans le projet de convention sectorielle qui est toujours en cours de négociation.
  
  Depuis lors, la réforme et la simplification des anciennetés pécuniaires ont été identifiées comme étant un des leviers RH de la vague 3 du projet BBZ. Ce levier sera prochainement soumis à la validation du Gouvernement.
  
  L’Administration propose dès lors de l’inscrire dans son plan de projets 2022 qui est en cours de finalisation suite à l’approbation de la partie stable du Contrat d’administration.
  
  Si ce projet est retenu, un travail de fond sur les anciennetés pécuniaires sera engagé avec une ambition qui ne se limitera pas à la question de l’expérience acquise dans le privé.
  
  Rappelons cependant que le Gouvernement devra se positionner quant au financement de leviers identifiés dans le projet de BBZ, que tout ne pourra pas être réalisé à bref délai et que des priorités devront être arrêtées.
  
  Comme l’énoncé de la question le rappelle, la réforme des anciennetés, en fonction des options choisies, est susceptible d’entraîner un alourdissement des charges annuelles de 2 à 40 millions.
  
  Il y aura donc place pour un réel débat quant à l’opportunité de mener cette réforme et dans quel délai.