Le détournement par un conseiller communal de Pepinster de dons destinés aux sinistrés des inondations

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 225 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/02/2022

  • de MAUEL Christine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les inondations du mois de juillet 2021 ont frappé de plein fouet la Wallonie. La région de Verviers a été durement touchée par ces intempéries et de nombreuses personnes sont encore aujourd'hui dans des situations très complexes tant au niveau matériel qu'humain. Certains particuliers et organismes offrent leur aide ou des dons par différents canaux, permettant aux sinistrés de retrouver, si ce n'est pas du confort un peu de dignité.
  
  Malheureusement, il n'y a pas que des élans de solidarité. En effet, le lundi 31 janvier, au Conseil communal de Pepinster, le bourgmestre mettait en cause un conseiller communal qui a détourné pas moins de 500 kilos de charbon donnés généreusement et destinés aux sinistrés des inondations.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il ouvert un dossier d'instruction à l'égard de ce mandataire local ?
  
  Quelles sanctions pourrait-il prendre ?

• Réponse du 16/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Je ne peux que confirmer un fait et un point de droit : le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit aucune mesure de tutelle pour sanctionner un conseiller communal qui aurait commis une faute ou une infraction.
  
  Seul un recours judiciaire en responsabilité civile et/ou pénale est envisageable dans ce cas précis ; et madame la députée aura noté comme moi que le Parquet a choisi d’ouvrir une instruction sur la situation qu’elle évoque.
  
  Ainsi fonctionnent nos institutions, dans le cadre de la répartition des pouvoirs et des rôles qui fonde notre démocratie.