Le recours au Conseil d'Etat de la Province du Brabant wallon contre le financement des zones de secours
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 227 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/02/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ceux-ci contestent la méthode de calcul et les chiffres que les services de Monsieur le Ministre préconisent pour ce financement.
À Liège également, il a décidé de réformer le budget pour en augmenter les recettes et effacer le déficit de la province causé par le financement des zones de secours. Cette manœuvre est d'ailleurs assez imprudente puisqu'il s'agit d'augmenter les prévisions des recettes liées au précompte, alors même que les estimations de l'année passée, plus prudentes, n'avaient pas été rencontrées.
Pourquoi avoir choisi la méthode forte de réformer ces budgets provinciaux ?
Pourquoi avoir augmenté les prévisions budgétaires liégeoises alors même que ses services recommandent la prudence ?
Réponse du 16/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
Je commencerai ainsi par différents sujets évoqués lors du reportage de la RTBF.
Le 14 juillet dernier, le Gouvernement a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours, par les provinces. Comme le prévoit la DPR, cette mesure doit permettre de soulager les finances locales. Par ailleurs, cette décision a pour objectif et conséquence d’obliger les provinces à recentrer les politiques qu’elles mènent sur des domaines essentiels. Pour assumer cette prise en charge des zones, les provinces doivent engager des mesures structurelles qui devront produire leurs effets dès cette année. Je demande d’ailleurs avec insistance aux provinces de mettre en œuvre la réforme du 14 juillet. J’en appelle au sens des responsabilités de chacun et souligne l’opportunité, pour les provinces, de définir clairement leurs priorités et leurs compétences au service de la collectivité.
Par ailleurs, après avoir vu le reportage, j’ai décidé de charger sans délai mon administration de mener une mission d’audit au sein des ASBL concernées par les éléments évoqués ; de demander à chaque province d’envoyer, pour le 31 mars au plus tard, le dernier état du cadastre reprenant l’ensemble des ASBL soit créé à l’initiative des provinces, soit subsidié de manière récurrente à hauteur de plus de 50 000 euros, soit encore subsidiée via la mise à disposition de personnel provincial ; et de mettre à disposition, également pour le 31 mars, la situation comptable des ASBL concernées, avec les éventuelles provisions et réserves dont elles disposent.
En fonction du rapport qui sera établi par mon administration sur la base des informations collectées, je me réserve le droit, par le pouvoir de tutelle générale d’annulation qui appartient au ministre des pouvoirs locaux, de prendre toute mesure d’annulation qui s’imposerait sur les actes et délibérations contrevenant à la légalité ou à l’intérêt général.
En ce qui concerne la réformation du budget de la province du Brabant wallon, je me suis déjà exprimé sur le sujet. Dans son budget 2022, la prévision inscrite pour la contribution au financement des zones de secours était, en effet, de 7 918 476 euros au lieu de 8 524 432 euros. Par un arrêté du 27 décembre 2021, j’ai donc décidé de réformer le budget 2022 de la province sur ce point pour le rendre conforme à la décision du Gouvernement wallon. Cette réformation ne modifie pas le résultat global du service ordinaire du budget, qui reste inchangé (à 69 280 euros) dès lors que la province avait inscrit une provision d’un montant correspondant à la différence entre le montant communiqué par la circulaire du 3 septembre 2021 et le montant réellement inscrit au budget. Je sais que la province du Brabant wallon entend respecter pleinement les objectifs de la DPR, en intervenant progressivement dans le financement de la zone de secours. J’ai écrit au Président du collège provincial afin d’organiser une rencontre rapidement pour en discuter sereinement et apporter les explications utiles. Ce sera pour moi l’occasion de rappeler qu’il ne s’agit plus d’une intervention provinciale en pourcentage, puisque cette première manière de fixer l'intervention des provinces a été totalement revue par le Gouvernement dans sa décision du 14 juillet 2021. Celle-ci fixe une trajectoire budgétaire 2021-2024 pour ce qui concerne, d’une part, la reprise du financement communal des zones de secours et, d’autre part, l’octroi d’un soutien régional aux provinces dans le cadre de cette reprise.
Concernant le budget provincial liégeois, il n’y a, dans mon chef ou dans celui de mon administration, aucune volonté de minimiser quoi que ce soit à travers l’exercice de la tutelle. Cela vaut donc pour n’importe quel poste, de n’importe quel budget. Concernant la réformation, sur proposition de mon administration, la prévision relative aux additionnels au précompte immobilier, qui était de 213 587 300 euros, et a été augmentée de 2 millions d’euros. Dit autrement, la marge de sécurité projetée par la province de Liège a été réduite de 2 millions d’euros, tout en demeurant de l’ordre de 14 millions. C’est un acte de bonne gouvernance : le principe de prudence ne doit pas, par excès, mettre en péril l’équilibre budgétaire d’une institution. J’ajoute qu’un déficit budgétaire ne peut s’expliquer au travers d’une seule dépense, a fortiori lorsqu’on parle d’un budget comme celui de la province de Liège qui porte sur plus de 460 millions d’euros au service ordinaire.
Sur la question, effectivement essentielle, du personnel, je redis que la réforme s’opère sans remettre en cause son statut et sa situation. Si les provinces doivent redéfinir leurs compétences, les besoins en termes de personnel seront certes à reconcevoir et à adapter, mais sans licenciement, et plutôt dans le cadre de l’évolution permanente qui caractérise le service public face à l’évolution des besoins et de la société. Par ailleurs, j’ai effectivement dit ma volonté de mettre en place un mécanisme de mobilité entre les pouvoirs locaux, ce qui peut avoir du sens, les agents provinciaux pouvant envisager une mobilité vers une commune de la province. Cette question doit être examinée dans le cadre du groupe de travail relatif à la fonction publique locale du Comité C, mais je rappelle que la mise à disposition de personnel des provinces vers les communes est d’ores déjà possibles.
Voilà les éléments de réponse que je souhaitais apporter dans le dossier global et complexe des provinces ; un dossier de législature, pour une réforme qui, grâce à l’investissement responsable de toutes les parties, doit conduire à la modernisation de l’institution provinciale, au service des Wallonnes et des Wallons.