Les finances communales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 228 (2021-2022) 1
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Question écrite du 15/02/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Les recettes ne sont pas au rendez-vous, que ce soit dû à des mesures venant du Fédéral ou de la Région, tax shift, revenu cadastral, Covid, et cetera.
À côté, les dépenses sont en hausse. Celles liées aux pensions des agents communaux sont en constante augmentation. « Un problème qu'on a laissé aller pendant trop longtemps » selon l'UVCW. Elle cite aussi l'augmentation du prix de l'énergie, ainsi que les besoins en termes sociaux qui sont de plus en plus élevés, notamment vers les CPAS.
Pour répondre à ce problème, le Plan oxygène que Monsieur le Ministre a mis sur pied ne semble pas convaincre, le Président parle de communes sous perfusion. Il dit que « lorsque l'on emprunte pour financer les dépenses courantes, c'est comme si on était en faillite. Ce plan est injuste et brouillon et je crois que peu de communes se lanceront là-dedans ».
Les mots du président sont durs et demandent des réponses fortes.
Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il toujours pas saisi le Comité de concertation avec le Fédéral pour trouver des mesures structurelles pour aider les communes ?
Pourquoi n'existe-t-il pas un réel plan d'aide wallon pour les communes qui ne consiste pas à cette seule mise sous perfusion ?
Réponse du 16/02/2022
- de COLLIGNON Christophe
Du bilan dressé quotidiennement par mes services, il ressort que bon nombre de communes se sont manifestées pour obtenir des précisions ou des éclaircissements. Toutes les informations utiles sont également accessibles sur le site du Crac. Certaines communes ont déjà marqué un vif intérêt et d’autres ont même formellement fait part de leur adhésion via une délibération du Collège. Pour être précis, en date du 9 février, 7 communes ont transmis leur délibération, 19 ont marqué leur intérêt et 23 ont reçu des précisions complémentaires, en vue d’une décision définitive. Cela dit, l’intérêt du plan se mesurera moins au nombre d’entités qui y feront appel qu’aux montants qui seront globalement sollicités par les villes et communes pour faire face à leurs difficultés structurelles.
Il reste un peu moins d’une semaine aux communes pour arrêter leur décision. Ce n’est qu’à ce moment que nous disposerons des paramètres nécessaires, à savoir le calendrier et les montants, pour lancer la consultation des opérateurs financiers. En parallèle, un travail important est mené, dès à présent, par l’administration et mon cabinet, pour analyser les demandes, et élaborer ou actualiser, dans les semaines à venir, les plans de gestion et d’accompagnement. Nous ne sommes pas encore à l’heure du bilan, mais on voit que, loin de tout jugement théorique, l’intérêt pour le plan Oxygène se manifeste déjà concrètement.
Les travaux de la task force « finances locales » avancent, eux aussi, concrètement. Tous les éléments utiles sont disponibles ou ont été sollicités auprès des parties concernées. Le rapport qui sera présenté au Gouvernement en vue de la saisine du Comité de concertation est bien avancé et nous devrions pouvoir y mettre la dernière main dans le courant du mois de mars.
Concernant les mots durs du président de l’UVCW, la plupart formulent juste un constat que je partage, que nous partageons tous. Les dépenses des communes, notamment celles liées aux pensions, sont en constante augmentation ; une réalité dont certains ont connaissance depuis plusieurs années. C’est face à cela qu’avec le Gouvernement wallon, nous nous mobilisons. Je peux entendre aussi que rien n’est jamais ni parfait ni suffisant. Je rappelle néanmoins qu’avec « Oxygène », c’est un peu plus d’un milliard d’euros d’intervention potentielle qui seront dégagés pour la prise en charge du capital et des intérêts. C’est donc une bonne « bouffée » qu’apporte la Région à nos communes.
Grâce au plan, toutes les communes ont pu ausculter leur trajectoire budgétaire des cinq prochaines années, vérifier si elle était sous contrôle et, si un déficit inéluctable pointait à l’horizon, bénéficier d’une capacité d’emprunt nouvelle (parfois avec une intervention régionale) pour étaler la charge des déficits dans le temps. Et si une majorité de communes estiment ne pas avoir besoin de cette bouffée d’oxygène, de cette capacité d’emprunt supplémentaire, je m’en réjouirais plutôt que de m’en inquiéter. Cela signifierait que les difficultés importantes ne sont pas généralisées dans les communes wallonnes.
Parallèlement, le Gouvernement met chacun devant ses responsabilités. Le dossier sera porté au fédéral via le Codeco afin d’identifier toutes les pistes possibles de rééquilibrage des politiques fédérales ayant des implications sur les communes. Des réformes structurelles devraient permettre d’améliorer l’efficience des politiques de proximité. Je pense notamment aux incitants à la fusion des communes, aux mécanismes de bassin de vie ou à la fusion des zones de secours ou de police. Enfin, les communes seront aussi invitées à passer au crible leurs politiques pour tendre vers l’équilibre budgétaire tout en offrant le meilleur service.
Il s’agit donc, effectivement, d’un plan à plusieurs niveaux, pas d’une recette miracle. Un plan dont les effets se feront sentir progressivement et qui rendra des perspectives aux communes. Un plan qui s’ajoute à un éventail de mesures, dont l’indexation annuelle du Fonds des communes d’un pour cent au-delà de l’inflation qui souligne toute l’importance que le Gouvernement wallon accorde au financement structurel des entités locales. Et donc, oui, j’entends certains déclarer que le plan Oxygène ne va pas, à lui seul, résoudre tous les problèmes financiers des communes… Mais personne n’a jamais prétendu cela ! En termes raciniens, le plan adopté par le Gouvernement ne mérite donc « ni cet excès d’honneur ni cette indignité ». Il est un élément de la solution. Et cela, les communes l’ont bien compris, et n’en attendent rien de plus… mais rien de moins.