La validation de la nouvelle gouvernance de Vivalia

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 230 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/02/2022

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Selon les informations fournies par ses services à la presse, Monsieur le Ministre aurait validé le projet de nouvelle gouvernance au sein de Vivalia.
  
  Peut-il nous éclairer sur les points essentiels de cette validation ?
  
  Valide-t-il ce nouveau modèle de gouvernance et le lien hiérarchique entre le conseiller stratégique et le futur DG ? Répond-il bien à l'ensemble des points soulevés dans son précédent arrêté ?
  
  A-t-il reçu de la part de l'intercommunale tous les apaisements voulus concernant la procédure de recrutement du conseiller stratégique, son caractère ouvert et transparent ?

• Réponse du 16/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Par arrêté du 3 février 2022, j’ai effectivement approuvé les délibérations du 14 décembre 2021 du conseil d’administration de Vivalia relatives à la mise en place d’une nouvelle gouvernance en son sein, en particulier par la création du grade et l’attribution du barème de conseiller stratégique.
  
  L’intercommunale a transmis les éclaircissements nécessaires me permettant de valider le schéma proposé.
  
  Ainsi, Vivalia a assuré que le conseiller stratégique se trouve bien dans un lien de subordination directe avec le directeur général et que la rémunération qu’il percevra ne sera, dans les faits, en aucun cas supérieure à celle du directeur général. Je rappelle à cet égard que le Code de la démocratie locale prévoit juste un plafond de rémunération, en sorte qu’il n’y a pas d’illégalité tant que la rémunération du directeur général — et donc de tout autre agent hiérarchiquement inférieur à lui — demeure inférieure à ce plafond.
  
  Quant à l’accès à la fonction, les conditions particulières de recrutement, de promotion et d’évolution de carrière fixées par Vivalia ont été modifiées, afin de prévoir l’accès par recrutement ou promotion moyennant, notamment, la réussite d’un examen portant sur des matières déterminées.
  
  Un article 38bis a également été ajouté dans le statut administratif de manière à prévoir la mobilité interne volontaire.
  
  Sur cette base, j’ai donc pu marquer mon approbation.
  
  Néanmoins, dans mon arrêté, j’ai demandé à Vivalia d’intégrer et de formaliser, lors d’une prochaine séance du conseil d’administration, certains éléments d’information transmis a posteriori dans le cadre de l’instruction du dossier. Ceci afin de bien acter les éclaircissements apportés, dans une délibération de l’intercommunale.