La décharge illégale de Biesmerée

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 359 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 15/02/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En 2018, nous relayions auprès du prédécesseur de Madame la Ministre l'alerte lancée sur l'utilisation de l'ancienne carrière de Biesmerée comme décharge par les autorités communales. La DPC s'est saisie du dossier, a dressé un procès-verbal et a imposé au contrevenant de réaliser un plan de remise en état.
  
  En octobre dernier, elle m'indiquait que « : L'expert a établi un compte-rendu le 1er juillet 2021 recommandant de poursuivre l'étude du site selon les procédures du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion des sols. L'administration communale procède maintenant à l'étude des recommandations afin de déterminer les suites à y réserver ».
  
  Ce dossier a récemment refait l'actualité sur le plan judiciaire. Sans nous immiscer bien sûr dans cette dimension judiciaire, je souhaiterais qu’elle puisse faire le point sur l'évolution administrative du dossier.
  
  En outre, un dossier connexe concerne le service technique communal de la même Commune de Mettet, dont les sols ont également été pollués. Elle m'indiquait à ce sujet que « l'étude de caractérisation réalisée en mai 2021 est en cours de validation par l'administration, dont la décision est attendue fin septembre 2021. Deux taches de pollution aux hydrocarbures nécessitant un assainissement ont été mises en évidence ».
  
  En ce qui concerne le dossier de la décharge illégale de Biesmerée, Madame la Ministre peut-elle faire le point sur le dossier dans son volet administratif ? L'étude du site s'est-elle poursuivie comme demandé par l'expert ?
  
  Quelles sont les suites données par la commune aux recommandations formulées ?
  
  La Région s'est-elle portée partie intervenante dans ce dossier ?
  
  Le contrevenant avance-t-il dans ses obligations de remise en état du site ?
  
  Pour le dossier du service technique communal, les études ont-elles été finalisées ?
  
  Avec quel résultat ?
  
  Un suivi a-t-il été mené par ses services à la suite de ces études ?

• Réponse du 07/03/2022

  • de TELLIER Céline
  Je ne souhaite bien entendu pas m’immiscer dans la procédure judiciaire dont l’honorable membre a fait état. Toutefois, je peux lui confirmer que la Région se portera partie intervenante.
  
  Aussi, je trouve important que l’action du Département de la Police et des Contrôles ait permis d’initier deux procédures administratives imposant une expertise du sol.
  
  En ce qui concerne le site de Biesmerée, l’expert agréé en gestion des sols pollués va procéder à des forages complémentaires sur le site dans le courant du mois de mars. Les modalités de remise en état du site seront étudiées une fois les derniers résultats d’analyses obtenus par mon administration.
  
  Pour le site du service technique communal, l’étude de caractérisation a été approuvée par la Direction de l’assainissement des sols le 13 septembre 2021, avec la conclusion qu’un projet d’assainissement est requis.
  
  L’expert agréé en gestion des sols pollués a sollicité, et obtenu, un délai complémentaire jusqu’au 31 mars 2022 pour déposer ce rapport.
  
  Dès que ce projet sera déposé auprès de mon administration et jugé recevable, il fera l’objet d’une annonce de projet et sera soumis à l’avis des instances concernées. Une décision sur le projet d’assainissement devra être rendue par la Direction de l’assainissement des sols dans un délai de 120 jours à dater de la recevabilité du dossier.