Le passage de la SORASI de société de droit privé en société de droit public.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 236 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 12/07/2006

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Gouvernement wallon fait de l'assainissement des friches une priorité.
  
  La SORASI est chargée d'assainir les friches industrielles en province de Liège. Le conseil d'administration de la SORASI a émis l'hypothèse du passage pour la SORASI de société anonyme de droit privé en société de droit public.
  
  Ce passage devrait, le cas échéant, être sanctionné par un décret wallon.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  
  D'autres sociétés ayant le même objet que la SORASI en Wallonie ont-elles émis le même souhait ?

• Réponse du 28/07/2006

  • de ANTOINE André
  
  L'hypothèse émise par le Conseil d'administration de la s.a. SORASI doit probablement résulter de son analyse des conséquences résultant du fait que la s.a. SORASI étant une société anonyme de droit privé, elle ne peut émarger aux subventions octroyées en matière de réaménagement de sites à réaménager (SAR) à l'instar d'autres opérateurs «traditionnels» en cette matière que sont les Communes ou les intercommunales ayant l'aménagement du territoire dans leurs compétence, en application des articles 184, 461 et 462 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.
  
  Ainsi, la S.A. SORASI, bien qu'identifiée comme un des opérateurs pouvant mettre en oeuvre les budgets mobilisés par le mécanisme du financement alternatif (S.A. SOWAFINAL) en matière de
  sites à réaménager et bénéficiant d'une longue expérience dans ce domaine, ne peut être un acteur actif du plan « Marshall» et plus particulièrement de son volet consacré aux SAR.
  
  Dès lors, si le conseil d'administration de la S.A. SORASI sollicite du Parlement wallon, par une décision motivée, que sa société soit reconnue en qualité de société anonyme de droit public, il va
  de soi que j'exposerai sa demande à la lumière de l'expérience et des résultats probants obtenus par cette société depuis de nombreuses années.
  
  Quant au(x) souhait(s) émis par d'autre(s) société(s) ayant le même objet que la S.A. SORASI d'obtenir un statut de société anonyme de droit public, il convient de savoir qu'actuellement aucune requête en ce sens ne m'a été adressée.
  
  Par le passé, de telles requêtes ont été formulées et favorablement rencontrées, dont :
  
  - celle de la S.A. SARSI qui ayant été constituée en qualité de société anonyme de droit privé en 1997, a sollicité et obtenu le statut de société anonyme de droit public par le décret du 1er avril
  1999 (M.B. du 16 juin 1999) portant la création de la S.A. de droit public SARSI (modifié par le décret du 13 novembre 2002 (Moniteur belge du 26 novembre 2002» ;
  
  - celle de la S.A. Triage - Lavoir du Centre qui ayant été constituée en qualité de société anonyme de droit privé en 2003, a sollicité et obtenu le statut de société anonyme de droit
  public par le décret-programme du 18 décembre 2003 (Moniteur belge du 6 février 2004) portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (articles 57 bis à 57 octies),
  
  ces deux demandes étant également motivées essentiellement par la nécessité de pouvoir mobiliser les subventions prévues par les articles 184, 461 et 462 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine.