La position du Gouvernement wallon vis-à-vis de l'exercice asymétrique des compétences fédérales

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 86 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La notification du 8 septembre 2021 du Comité de concertation indique : « Afin de répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques des différentes régions du pays, l'État fédéral pourra faire usage de la possibilité d'exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la région, de la communauté ou de la sous-région concernée (« place based policies ») […] comme dans les domaines de l'emploi et de la santé. »
  
  Quelles politiques le Gouvernement wallon entend-il demander à l'autorité fédérale d'appliquer asymétriquement ?

• Réponse du 14/03/2022

  • de DI RUPO Elio
  Je remercie l'honorable membre pour ses multiples questions sur les discussions institutionnelles.
  
  De nombreuses réponses lui ont déjà été communiquées lors de la commission du 14 février sur la même thématique.
  
  Notamment par rapport à la prise d’acte de mon Gouvernement sur les réponses apportées par les différentes administrations wallonnes concernées, mais aussi sur la mise en place des 4 groupes thématiques autour de la Santé, le Climat et l’énergie, l’Emploi et la Mobilité.
  
  En ce qui concerne la « task force » administrative, la répartition des représentants des différentes entités est la suivante :
  * 2 membres nommés par le gouvernement fédéral, dont un néerlandophone et un francophone ;
  * 3 membres nommés par le Gouvernement de la Communauté flamande ;
  * 2 membres désignés d'un commun accord par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune, l'un d'entre eux étant néerlandophone et l'autre francophone ;
  * 2 membres désignés par le Gouvernement de la Région wallonne ;
  * 1 membre désigné par le Gouvernement de la Communauté française ;
  * 1 membre nommé par le Gouvernement de la Communauté germanophone.
  
  Cette « task force » a pour tâche d’exécuter les décisions et procédures du Comité de concertation.
  Les membres restent sous la supervision hiérarchique de leur gouvernement respectif selon les règles habituelles.
  
  Cette « task force » est chargée, entre autres, de convoquer les groupes de travail thématiques en fonction de leur composition et de leurs missions, en exécution de la décision du Comité de concertation.
  
  Comme j’ai pu le préciser déjà en commission, il est évidemment prématuré pour s’avancer plus en aval sur les conclusions des travaux menés, y compris sur la gestion asymétrique de certaines compétences.
  
  Laissons le soin aux groupes thématiques de faire la lumière sur les problèmes que pose la répartition actuelle de ces compétences spécifiques.
  
  Avant d’entamer les débats politiques et les solutions à apporter.