Les legs en faveur des associations

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 47 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de RYCKMANS Hélène
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les legs en faveur des associations bénéficient d'un taux d'imposition réduit à 7 %.
  
  La dernière donnée statistique dont je dispose pour la Région wallonne remonte à 2016.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer les chiffres à partir de 2017 ?

• Réponse du 15/03/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  L’article 59, 2° du Code des droits de succession précise bien que les droits de succession et de mutation par décès sont réduits à 7 % pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations d'utilité publique.
  
  Il convient également de préciser que les droits de mutation par décès et les droits de succession font partie des « impôts régionaux » dont le Service public fédéral des Finances (SPF Finances) assure toujours le service pour le compte de la Région wallonne tant que celle-ci n’en a pas repris le service conformément à la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et régions. Cela implique que les données statistiques en ces matières nous sont communiquées directement par le SPF Finances.
  
  Les montants des libéralités effectuées dans le cadre de l’article 59, 2°, du Code des droits de succession sont les suivants :
  
  - 2017 : 126 554 686 euros ;
  - 2018 : 132 064 417 euros ;
  - 2019 : 105 723 496 euros ;
  - 2020 : 161 919 792 euros ;
  - 2021 : 166 755 756 euros.
  
  Par ailleurs, le SPF Finances n’affine pas les chiffres par catégorie de bénéficiaires.