L'obligation pour les communes d'organiser la distribution des sacs-poubelle
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 360 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Comme l'Union des villes et communes de Wallonie l'a déjà mis en exergue depuis le début de l'entrée en vigueur dudit arrêté, nombre de communes déclarent rencontrer des difficultés logistiques significatives dans la mise en œuvre de cette disposition. Cela est d'autant plus vrai pour les plus petites communes, moins pourvues en personnel.
Par ailleurs, afin de se conformer aux objectifs du Plan wallon des déchets-ressources, qui impose notamment que, dès 2025, les déchets organiques devront être séparés des déchets résiduels dans toutes les communes wallonnes, certaines de celles-ci ont déjà mis en œuvre un nouveau schéma de collecte. Celui-ci a fait apparaître de nouveaux sacs-poubelle (bleus, verts et moka) et mobilise les énergies des équipes communales en charge de la propreté publique, tant nombre d'habitants peinent à intégrer ces changements.
De plus, en dépit d'un dispositif communicationnel adapté, il apparaît qu'un nombre significatif de citoyens ne viennent pas chercher leurs sacs-poubelle.
À la lumière des éléments susmentionnés, je me permets d'adresser à Madame la Ministre ces quelques questions.
Le caractère facultatif de la mesure pourrait-il être envisagé ?
L'impact bénéfique pour l'environnement de cette obligation a-t-il pu, depuis son entrée en vigueur, être démontré ? Dans l'affirmative, peut-elle l'étayer ?
Des retours de communes allant dans ce sens lui ont-ils été adressés ? Lui apparaît-il opportun, éventuellement en collaboration avec son collègue, le Ministre des Pouvoirs locaux, de sonder les communes afin de déterminer l'efficacité et l'efficience de la mesure ? La capacité organisationnelle des communes pourrait-elle aussi être objectivement prise en compte ?
Réponse du 10/03/2022
- de TELLIER Céline
Les impacts du mécanisme actuel du coût-vérité ont fait l’objet d’une étude qui s’est terminée fin 2021. Celle-ci portait sur la mise en place des observatoires des mesures sociales et des coûts techniques de la gestion des déchets ménagers et assimilés en Wallonie, en lien avec l’application du coût-vérité et l’analyse des règlements « taxes » communaux.
Cette analyse, confiée au bureau d’étude COMASE, visait notamment à évaluer les effets des politiques de tarification et de l’application du mécanisme actuel du coût-vérité sur les quantités collectées de déchets ménagers (et assimilés) et de déchets organiques. Les résultats de ce travail ont permis de dégager des pistes d’amélioration de la législation actuelle afin de mieux tenir compte des réalités de terrain exprimées par les communes, dont celle d’envisager la suppression de l’obligation actuelle de l’octroi de sacs « prépayés », cette obligation devenant alors facultative, afin de permettre aux communes d’imposer le recours aux services complémentaires pour toute collecte d’ordures ménagères brutes (OMB).
Si l’intérêt de cette disposition est confirmé et validé (notamment par l’UVCW), les communes pourraient, si elles le souhaitent, octroyer des sacs, des vignettes, des nombres de vidanges et/ou une quantité de déchets déterminée, tout en les limitant afin de maximiser le tri des déchets et obtenir ainsi un impact positif en matière de réduction des quantités de déchets produites (et par corollaire un impact positif sur la réduction du montant de la facture « déchets »).
Un nouvel arrêté du Gouvernement wallon est en préparation, intégrant les résultats et les recommandations issues de l’étude. Il devrait être présenté en première lecture au Gouvernement wallon dans le courant du premier semestre 2022.