Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 358 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  La notification du 8 septembre 2021 du Comité de concertation indique que : « Les services publics des différents Gouvernements établiront des fiches thématiques que le Gouvernement concerné enverra aux Ministres des réformes institutionnelles et aux membres de la CIM d'ici le 30 novembre 2021. »
  
  La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».
  
  Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Monsieur le Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?
  
  A-t-il reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-il apportée à cette demande ?
  
  A-t-il envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-il reçue ?

• Réponse du 10/03/2022

  • de BORSUS Willy
  J’invite l’honorable membre à adresser sa question à Monsieur le Ministre-Président, en charge de la coordination dans ce dossier. Je la renvoie par ailleurs au courrier que celui-ci a adressé à Monsieur le Président du Parlement wallon, visant à communiquer pour le Gouvernement les informations demandées.
  
  Je la renvoie pour le surplus aux échanges intervenus en Commission affaires générales sur cette thématique.