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Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 473 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La notification du 8 septembre 2021 du Comité de concertation indique que : « Les services publics des différents Gouvernements établiront des fiches thématiques que le Gouvernement concerné enverra aux Ministres des réformes institutionnelles et aux membres de la CIM d'ici le 30 novembre 2021. »

    La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».

    Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Monsieur le Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?

    A-t-il reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-il apportée à cette demande ?

    A-t-il envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-il reçue ?
  • Réponse du 17/03/2022
    • de HENRY Philippe
    Le Comité de concertation du 8 septembre 2021 a décidé d’évaluer la dynamique de la réforme de l’État ainsi que la répartition actuelle des compétences au sein du pays.

    Les différents niveaux de pouvoirs ont interrogé leurs administrations au sujet de leurs compétences respectives. Les différents Ministres de tutelle wallons ont donc sollicité leurs administrations en ce sens. J’ai moi-même interrogé les services publics qui relèvent de mes compétences et pour lesquels un lien existe leurs compétences régionales et le niveau fédéral.

    Le 23 décembre 2021, le Gouvernement a pris connaissance des contributions de toutes les administrations wallonnes. Ses réponses ont été envoyées, dans la foulée, aux Ministres des Réformes institutionnelles et aux membres de la Conférence interministérielle compétente.

    Suite aux demandes exprimées de disposer de ces documents, le Gouvernement a chargé le Ministre-Président de communiquer ces documents au Président du Parlement de Wallonie. Par ailleurs, Monsieur le Ministre-Président Elio Di Rupo pourra apporter tout éclaircissement supplémentaire, notamment dans la question qui lui a été adressée à ce sujet, en Commission des affaires générales.