Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 290 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».
Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Madame la Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?
A-t-elle reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-elle apportée à cette demande ?
A-t-elle envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-elle reçue ?
Réponse du 17/03/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine