Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 215 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».
Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Madame la Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?
A-t-elle reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-elle apportée à cette demande ?
A-t-elle envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-elle reçue ?
Réponse du 16/03/2022
- de DE BUE Valérie
Parmi celles-ci et comme précisé dans la question écrite, il est indiqué :
« À cette fin, les services publics des différents gouvernements établiront des fiches thématiques que le gouvernement concerné enverra aux ministres des Réformes institutionnelles et aux membres de la CIM d'ici le 30 novembre 2021. »
et
« Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités ».
Ces instructions font suite au constat du Comité selon lequel la dynamique institutionnelle de notre pays n’est pas stable de sorte qu’il est nécessaire d’aboutir à une répartition des compétences plus homogène et efficace. Il est précisé que l’autorité fédérale pourrait coordonner sa politique sur celle des Communautés et des Régions quand il s’agit de certaines compétences partagées, « comme dans les domaines de l’emploi et des soins de santé ».
Le Gouvernement fédéral a donc chargé les Ministres des Réformes institutionnelles d’interroger tous les services publics relevant du pouvoir fédéral sur les problèmes que pose la répartition actuelle des compétences. Dans la foulée, le Comité a décidé que les services publics qui relèvent des communautés et des régions seront également interrogés sur cette question par le Gouvernement concerné. C’est dans ce contexte que les services publics des différents Gouvernements sont invités à établir des fiches thématiques que le Gouvernement concerné devait envoyer aux ministres des Réformes institutionnelles et aux membres de la CIM.
La notification précise par ailleurs la procédure et les principes à suivre lorsqu’un Gouvernement souhaite recueillir l’avis de l’administration d’un autre niveau.
À ce stade, il est prématuré d’établir un constat en termes de problème de répartition des compétences.