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Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 232 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La notification du 8 septembre 2021 du Comité de concertation indique que : « Les services publics des différents Gouvernements établiront des fiches thématiques que le Gouvernement concerné enverra aux Ministres des réformes institutionnelles et aux membres de la CIM d'ici le 30 novembre 2021. »

    La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».

    Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Monsieur le Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?

    A-t-il reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-il apportée à cette demande ?

    A-t-il envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-il reçue ?
  • Réponse du 18/02/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    En sa séance du 23 décembre, le Gouvernement a effectivement pris acte des contributions des administrations wallonnes sollicitées par les différents ministres de tutelle. Il a chargé le Ministre-Président de les envoyer aux Ministres fédéraux des réformes institutionnelles et aux membres de la conférence interministérielle concernée, conformément à ce qui avait été convenu en Comité de concertation.

    Afin d’assurer la plus grande transparence à ce sujet, en réponse à la récente demande d’un député, le Gouvernement a chargé son Ministre-Président de communiquer ces documents au Président du Parlement de Wallonie. L'honorable membre pourra donc disposer de l’ensemble des éléments transmis au fédéral.

    Pour le surplus, j’en réfère à la réponse du Ministre-Président, responsable des relations intrabelges, à sa question posée en commission des affaires générales.