Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 48 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».
Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Monsieur le Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?
A-t-il reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-il apportée à cette demande ?
A-t-il envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-il reçue ?
Réponse du 17/03/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine