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Le suivi de la décision du Comité de concertation du 8 septembre 2021

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 361 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La notification du 8 septembre 2021 du Comité de concertation indique que : « Les services publics des différents Gouvernements établiront des fiches thématiques que le Gouvernement concerné enverra aux Ministres des réformes institutionnelles et aux membres de la CIM d'ici le 30 novembre 2021. »

    La notification dit également que : « Le membre d'un Gouvernement qui souhaite obtenir un avis ou des informations doit envoyer la demande précise aux membres du Gouvernement dont l'avis ou les informations sont souhaités. ».

    Pour chacun des administrations et organismes publics concernant Madame la Ministre, quels sont les problèmes de répartition de compétences pointés et quelles sont les solutions proposées ?

    A-t-elle reçu une demande d'information émanant d'un autre Gouvernement ? Quelle était-elle et quelle réponse a-t-elle apportée à cette demande ?

    A-t-elle envoyé une demande d'information à un autre Gouvernement ? Pour quelle raison ? Quelle réponse a-t-elle reçue ?
  • Réponse du 03/03/2022
    • de TELLIER Céline
    Lors de sa réunion du 8 septembre, le Comité de concertation s’est accordé sur la nécessité d’évaluer la dynamique de la réforme de l’État ainsi que la répartition actuelle des compétences au sein du pays.

    Dans cette optique, tant le Gouvernement fédéral, par le biais des ministres des Réformes institutionnelles, que les Communautés et Régions, ont décidé d’interroger leurs services publics quant à leurs compétences respectives.
    Les différents ministres du Gouvernement ont adressé cette demande d’information aux services publics qui relèvent de leurs compétences et pour lesquelles un lien existe entre, d’une part, le niveau fédéral et, d’autre part, les entités fédérées. Au regard de cette démarche globale, les entités concernées et qui relèvent de mes compétences ont été interrogées.

    Lors de sa séance du 23 décembre 2021, le Gouvernement a pris connaissance des contributions des administrations wallonnes qui ont été envoyées aux Ministres des Réformes institutionnelles et aux membres de la Conférence interministérielle. Il leur appartient dorénavant d’analyser ces éléments et d’identifier les éventuels problèmes de répartition des compétences et les solutions à envisager.

    S’agissant d’un questionnement à portée générale et sur d’éventuelles autres sollicitations reçues ou à recevoir d’autres Gouvernements, Monsieur le Ministre Elio Di Rupo pourra apporter tout éclaircissement supplémentaire.