Les réunions du Comité de concertation depuis le 25 novembre 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 91 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Depuis le 25 novembre 2021, combien de fois s'est-il réuni et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Comité de concertation, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par le Gouvernement wallon ?
Pour chacun des points, quelle position la Wallonie a-t-elle défendue et pourquoi ?
Le tableau d'état d'avancement des accords de coopération (« stand van zaken samenwerkingsakkoorden en wetgevende initiatieven ») peut-il être annexé à sa réponse ?
Réponse du 14/03/2022 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
En annexe, son ordre du jour y relatif.
Deux points étaient portés par le Gouvernement wallon et plus spécifiquement par le Ministre Philippe Henry :
* l’un concernait le Burden sharing 2013-2020 :
La Belgique devait atteindre en 2020 un objectif d’énergie renouvelable de 13 % en 2020.
Cet objectif a été réparti entre les 4 entités et seule la Wallonie a dépassé son objectif, les autres entités doivent quant à elles acheter des statistiques renouvelables afin d’atteindre leur objectif.
Lors de la réunion CONCERE (concertation intrabelge en énergie) du 03/09/2021, les Cabinets Demir, Van der Straeten et Maron ont entamé une discussion afin de se répartir les achats de statistiques nécessaires afin que la Belgique atteigne les 13 %.
Les représentants des Gouvernements fédéral, flamand et bruxellois ont considéré par cette discussion que le déficit belge était réglé par l’apport à titre gracieux de la Région wallonne de son surplus renouvelable, soit 2 174,8 GWh.
Le gap restant de statistiques renouvelable est de 299 GWh et a été réparti de la façon suivante entre les 3 entités : Fédéral 278 GWh, Région flamande 20 GWh, RBC 2 GWh.
La Région wallonne demandait notamment de finaliser le rapport définitif et d’acter le versement à titre onéreux du surplus de production d’énergie renouvelable de la Région wallonne de 2 174,8 GWh dans la part supplémentaire de production renouvelable nécessaire à la Belgique pour l’atteinte de l’objectif de 13 %.
* l’autre concernait les objectifs européens pour 2030.
L’Union européenne a imposé à la Belgique comme à l’ensemble des États membres des nouveaux objectifs climatiques à atteindre en 2030.
Tout comme pour les objectifs 2020, un accord politique de répartition entre entités doit être conclu afin de définir les objectifs de chaque entité en matière d'émissions de gaz à effet de serre en non-ETS, de répartition des revenus de la mise aux enchères de l'ETS, d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique et de financement climatique international.
Enfin, le tableau wallon concernant l’état d’avancement des accords de coopération a été présenté lors du comité de concertation du 08 septembre 2021. Il est également en annexe de la présente réponse.