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L'application à Noshaq du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 92 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de BASTIN Christophe
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Noshaq a revu la structure de son capital fin de l'année dernière.

    Selon la presse, la refonte de l'actionnariat s'est faite en deux temps. Les anciens actionnaires privés, qui avaient mis chacun 200 000 euros au pot en 2013, ont d'abord été rachetés : il s'agit de Mithra, Luminus, Herstal Group et John Cockerill.

    Puis huit partenaires ont souscrit à l'augmentation de capital de 83 millions : la Région wallonne via la Sowalfin, qui monte à 48,1 % du capital ; NEB qui détient 25,3 % ; BNPParibasfortis, CBC, Ethias et Belfius qui passent chacun à 4,5 % ; le holding de la Communauté germanophone OBI qui possède 0,8 % ; et Namur Invest qui possède 0,4 %. ING n'a pas contribué à la levée, mais est restée au capital (1,4 %), tandis que Noshaq détient 5,8 % en autocontrôle.

    Noshaq (ex-MeusInvest) est-il toujours soumis au décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public ?
  • Réponse du 14/03/2022
    • de DI RUPO Elio
    L’article 3, §1er du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public énumère les personnes morales assujetties audit décret.

    La société Meusinvest, désormais Noshaq, est expressément visée au point 50° de l’article 3, §1 du décret du 12 février 2004.

    À défaut d’une modification législative, il n’y a pas lieu de considérer que la société Noshaq n’est plus concernée par l’application du décret.

    Les modifications dans l’actionnariat de cette société intervenues dans le courant de l’année 2021 n’ont aucune influence sur l’assujettissement de Noshaq au décret.