La mise en conformité du système salarial des entreprises de travail adapté
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 299 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de MAUEL Christine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La réglementation européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun stipule que ces mêmes subventions salariales pour travailleurs handicapés ne peuvent pas dépasser 75 % du salaire ce qui était parfois de 85 % en Wallonie.
Dans ce contexte il était important d'obtenir une légitimité de la part de la Commission. C'était aussi l'occasion pour l'économie sociale d'insertion de rappeler aux opérateurs de ne pas dénaturer les conditions du marché. Sur le plan de la concurrence déloyale, par contre, il se peut que ce jugement fasse jurisprudence si ce dossier complexe n'est toujours pas réglé.
Madame la Ministre peut-elle nous dire si une mise en conformité de la législation a eu lieu ? Autrement, cela est-il en cours de procédure ?
Réponse du 15/03/2022
- de MORREALE Christie
À mon initiative, le Gouvernement wallon a adopté le 16 septembre 2021 un arrêté modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV relatif aux entreprises de travail adapté. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 26 octobre 2021 et a été publié sur la plateforme SANI2 (Site de la Commission européenne) via un formulaire spécifique aux aides tombant dans le régime RGEC (Règlement général d’exemption par catégorie).
En effet, afin de mettre le régime de subventions des entreprises de travail adapté en conformité avec la réglementation européenne en la matière, le choix a été fait de recourir au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et tout particulièrement à ses articles 33 et 34, en ce qu’ils visent les aides à l’emploi de travailleurs handicapés sous la forme de subventions salariales et les aides destinées à compenser les surcouts liés à l’emploi de travailleurs handicapés.
Ainsi, afin de répondre aux exigences de ce règlement, le financement des entreprises de travail adapté s’articule désormais autour des deux subventions prévues par les dispositions européennes en la matière en l’occurrence :
* Une subvention visant à compenser le handicap des travailleurs de production. Celle-ci est destinée à couvrir la perte de productivité liée à l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Le coût éligible pour cette subvention est le coût salarial de chaque travailleur de production pondéré par son taux de compensation du handicap déterminé sur base de sa capacité professionnelle. Pour chaque travailleur, l’intensité de l’aide ne dépasse pas 75 % des coûts admissibles ;
* Une subvention visant à couvrir les coûts spécifiquement liés à l’accompagnement des travailleurs de production. Celle-ci vise à financer l’accompagnement spécifique nécessaire aux travailleurs de production. Soit les coûts salariaux des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes et des moniteurs, pour le temps passé à encadrer les travailleurs de production, ainsi que les coûts spécifiques engendrés par la situation de handicap des travailleurs tels que la formation des accompagnants, le transport des travailleurs et les investissements d’adaptation indispensables en raison du handicap du travailleur.