La digitalisation des pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 234 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En 2020, le Gouvernement wallon débloquait un montant de 10 millions d'euros visant à améliorer l'état de l'infrastructure informatique des communes et des centres publics d'action sociale (matériel, logiciel, dématérialisation des processus de travail et des services au public...).
  
  Depuis, le Gouvernement wallon a libéré la tranche de 2 millions d'euros prévue pour la mise en œuvre des décrets du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale adoptés en vue de permettre les réunions des organes à distance. Cet incitant financier a d'ores et déjà été liquidé vers les entités.
  
  Notons également qu'un montant de 2,5 millions d'euros a été débloqué au profit des pouvoirs locaux pour anticiper et lutter contre les cyberattaques.
  
  Combien de communes et de centres publics d'action sociale locaux ont-ils répondu favorablement à la première enveloppe de 10 millions d'euros débloquée en 2020 ?
  
  De même, combien de communes et de centres publics d'action sociale ont-ils pu bénéficier de la seconde enveloppe de 2 millions d'euros ?
  
  Par ailleurs, de manière plus générale, dispose-t-on d'indices ou d'études permettant d'évaluer la maturité digitale de nos communes et centres d'action sociale ? Dans l'affirmative, que révèlent-ils ?

• Réponse du 25/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En 2020, le Gouvernement wallon a débloqué, sur mes crédits, un montant de 10 millions d’euros visant à améliorer l’état de l’infrastructure informatique des communes et des CPAS (matériel, logiciel, dématérialisation des processus de travail et des services au public…). Il s’agissait d’agir rapidement pour équiper les pouvoirs locaux dans le cadre de la crise de la covid-19. Compte tenu du contexte sanitaire, le dépôt des rapports justificatifs des moyens mis à disposition a été postposé au 31 mars 2022. Un état des lieux précis pourra donc être dressé après cette échéance.
  
  Pour ce qui concerne la tranche de 2 millions d’euros prévue pour la mise en œuvre des décrets du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, adoptés en vue de permettre la réunion des organes à distance, les communes et CPAS ont effectivement reçu l’incitant financier. Les dépenses éligibles doivent se rapporter à la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022.
  
  Un baromètre de la situation informatique et numérique des pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces) va effectivement être mis en œuvre dans le courant de cette année. Il reprendra des données qualitatives et quantitatives résultant d’une enquête à réaliser auprès des pouvoirs locaux sur l’état de leur infrastructure informatique (logiciels, matériel) et leur maturité numérique. Il comprendra un volet sur la cybersécurité au niveau local. J’ai tenu à associer l’Agence du Numérique à cette opération, vu ses compétences en la matière.
  
  Par ailleurs, la cybersécurité est une composante indispensable du renforcement de la digitalisation. Dès lors, sur ma proposition, le Gouvernement a débloqué 2,5 millions d'euros au profit des pouvoirs locaux afin d’anticiper les cyberattaques et de lutter contre elles. Ces moyens permettront de constituer deux centrales d'achat : l'une pour réaliser un audit de sécurité des réseaux et des sites, l'autre pour l’acquisition d’équipements en matière de cybersécurité. La première, créée par l’intercommunale de mutualisation informatique et organisationnelle, sera opérationnelle dans quelques mois.
  
  Cela dit, il faut être conscient qu’au-delà de l’acquisition de matériel et de logiciels spécifiques, le meilleur pare-feu pour contenir les attaques informatiques reste l’utilisateur. Une politique de formation des agents et élus locaux est donc une nécessité et accompagne ces mesures.