La réquisition illégale des logements publics inoccupés

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 235 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de MAUEL Christine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les logements inoccupés, qu'ils soient publics ou privés, c'est un sujet qui revient régulièrement dans nos débats. À l'heure où il est difficile de trouver un logement à louer, le Gouvernement wallon a validé une série de mesures visant à remettre sur le marché ces logements vides. On peut s'en réjouir.
  
  Toutefois, il semblerait que certaines associations ambitionnent, et d'ailleurs ne s'en cachent pas, de s'emparer de certains logements publics inoccupés afin d'y faire loger des familles de sinistrés. C'est dans ce cadre que ce samedi 5 février, des membres du collectif « Les Petits Robins des Toits » ont forcé les portes de plusieurs bâtiments publics inoccupés. Ils comptent les remettre en état et y loger des sinistrés.
  
  Même si cette démarche se veut altruiste, elle n'en reste pas moins illégale et terriblement dangereuse.
  
  Monsieur le Ministre peut-il porter à ma connaissance, si ce cas est un acte isolé ?
  
  D'autres sociétés de logements de service public (SLSP) sont-elles confrontées à cette problématique ?
  
  Quels sont les moyens de la SWL ou des SLSP pour lutter contre ces réquisitions illégales de logements ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  La réquisition de logements ou d’infrastructures est et doit rester la prérogative des pouvoirs publics. Et ce, dans un cadre légal bien défini et pour des motifs d’ordre public, notamment des raisons de sécurité et de salubrité.
  
  Juridiquement, la situation évoquée dans la question ne relève pas de la réquisition, mais bien de l’effraction et de l’occupation sans droit ni titre d’un logement. Cela dit, cette occupation illégale médiatisée est, en ces temps de profonds bouleversements, le signe d’une incompréhension grandissante d’une partie de la population sensible à la précarité de certaines situations, face aux réglementations qui régissent notre État de droit.
  
  L’inoccupation temporaire de logements s’explique généralement par les processus réglementaires d’attribution ou par la gestion technique que les SLSP doivent respecter pour garantir l’équité entre les citoyens et assurer la salubrité et la sécurité des logements mis en location.
  
  Ainsi, s’il ne faut certainement pas nier les difficultés vécues par les personnes relogées par l’association ni la justesse de la cause que cette dernière veut défendre, force est de constater qu’elle ne choisit pas les moyens adéquats pour atteindre son but. Plus grave, l’association qui a installé ces personnes dans ce logement pourrait leur causer plus de tort que de bien. En effet, ce n’est pas elle qui risque de se retrouver devant un juge pour occupation sans droit ni titre d’un logement, mais bien les personnes qui l’occupent. Fort heureusement, cette action reste un cas isolé.
  
  Je suis conscient de l’incompréhension manifestée par des citoyens face à des vides locatifs dont ils ignorent la raison. Ainsi, j’ai sollicité la SWL afin qu’elle dresse un état des vides locatifs au niveau régional et, le cas échéant, me propose des pistes d’amélioration pour réduire au maximum les délais d’inoccupation.
  
  S’agissant des occupations sans droit ni titre, les SLSP ont la possibilité de déposer une requête en expulsion devant le juge de paix. Je précise néanmoins que cette option est généralement activée en dernier recours. Les sociétés sont conscientes de leur rôle social et ont toujours à cœur de privilégier une solution à l’amiable, souvent en collaboration avec les autres acteurs sociaux locaux. La réponse aux défis humains qui nous font face se trouve, en effet, avant tout, dans le travail de fond que nous menons, en partenariat et dans le dialogue.