Les données en matière de construction de logements en Région wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 236 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Une étude d'Olivier Dubois parue dans le numéro 4 de Belgeo en 2002 indique que l'autopromotion immobilière était majoritaire en Belgique durant la période 1975-1998, sauf à Bruxelles où le taux de promotion privée était alors de 69 %. À cette même période, la promotion privée représentait 19,5 % des logements construits en Région wallonne contre 80,5 % d'autopromotion.
  
  Selon l'observatoire des permis logement d'Urban.brussels, en Région Bruxelles-Capitale, durant la période 1989-2011, 70 % des opérations de logement autorisées concernaient des opérations de 10 logements ou plus.
  
  Le contexte de densité et d'urbanisme à Bruxelles n'est bien entendu pas comparable au "clairsemage" et à la ruralité que l'on peut trouver en Région wallonne, quoique les grandes villes de notre Région puissent sans doute rencontrer quelques points communs en termes de développement urbanistique.
  
  Nous ne disposons toutefois pas de données pour mesurer cette réalité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les données les plus récentes dont il dispose concernant la répartition des opérations de logement autorisées en Wallonie en fonction de leur importance (comme les données bruxelloises concernant 10 logements ou plus), ainsi que des taux récents d'autopromotion et de promotion privée du logement ?

• Réponse du 24/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’artificialisation du territoire est un fait différent à Bruxelles et en Wallonie. Ainsi, les statistiques de l’occupation du sol publiées par Statbel sur la base du registre cadastral nous apprennent que les parcelles bâties représentent, en 2021, 47,9 % du territoire de la Région bruxelloise, contre 8,6 % du territoire wallon. Les questions de l’autopromotion et de la construction d’ensembles de 10 logements et plus se posent donc en des termes très différents dans les deux Régions.
  
  Les statistiques régulièrement mises à jour concernant les permis de bâtir délivrés en Wallonie sont publiées par Statbel sur son site. Elles comprennent plusieurs indicateurs de base. Pour les nouvelles constructions, ces indicateurs sont le nombre de bâtiments, de logements, d’appartements et de bâtiments d’un seul logement (autrement dit les maisons) autorisés à la construction, ainsi que la surface totale construite. Pour les rénovations, le seul indicateur disponible est le nombre de bâtiments ayant reçu un permis de rénovation. Ces chiffres ne permettent pas de savoir si le promoteur est un particulier désireux de construire son logement ou un promoteur immobilier. Concernant l’observatoire des permis, l’honorable membre pourra interroger le Ministre de l’Aménagement du territoire.
  
  Concernant la part de l’autopromotion, la Conférence permanente du développement territorial (CPDT) a publié, en septembre 2021, une note de recherche (CPDT, La production de logements à l’échelle régionale, Note de recherche no 80, septembre 2021) constatant qu’en 2017, la promotion immobilière professionnelle représente 60 % de la production de logements, contre 40 % pour l’autopromotion.
  
  Par ailleurs, l’analyse des données de Statbel sur les permis de bâtir montre que, depuis 1996, le nombre moyen d’appartements (donc hors maison unifamiliale) par permis varie entre 6,9 et 8,7, en Wallonie. La moyenne pour la Région ne dépasse jamais les dix appartements. Ce résultat diffère d’une commune à l’autre.
  
  Enfin, d’après l’indicateur de consommation résidentielle publié par l’IWEPS, la superficie résidentielle par habitant a augmenté en Wallonie entre 1983 et 2021, passant de 225 m²/habitant à 303 m²/habitant. Entre 2011 et 2021, la superficie résidentielle par habitant a augmenté dans les quatre principales villes wallonnes, mais a diminué dans certaines communes périphériques de ces villes ainsi que dans certaines communes du Brabant wallon et du sud de la province de Luxembourg. Il n’est cependant pas possible de mettre ce résultat en parallèle avec le mode de production (autopromotion ou non) ou le type de logement produit (maisons unifamiliales ou appartements).