Informatique et CPAS.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 224 (2005-2006) 1
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Question écrite du 12/07/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La CITA et le CRID de l'Université de Namur viennent de réaliser une vaste enquête quantitative faisant l'état des lieux de l'informatisation des CPAS en Région wallonne. Les résultats de cette enquête sont particulièrement édifiants.
Il apparaît ainsi tout d'abord que l'informatisation des CPAS semble être souvent imposée de l'extérieur par des acteurs, tant publics que privés, face auxquels les CPAS se sentent bien isolés faute de relais institutionnels suffisants les aidant à négocier leurs projets.
De plus, autre trait souligné : absence de politiques informatiques dans les CPAS.
Cette enquête révèle également une grande disparité de moyens pour maîtriser cette informatique et l'absence généralisée de personnel formé.
Enfin, se pose également la problématique du manque de connaissance juridique des normes qui doivent entourer les pratiques sociales de plus en plus informatisées, soulevant des questions concernant la responsabilité des CPAS et la protection des personnes concernées, tant les employés que les bénéficiaires.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette étude menée par les Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur concernant l'informatisation des CPAS ? Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter dans les prochains mois en vue d'aider les CPAS de la Région wallonne à mieux appréhender les difficultés rencontrées dans le cadre de leur informatisation ?
Réponse du 03/08/2006
- de COURARD Philippe
Les 262 C.P.A.S. situés sur le territoire de la Région wallonne ont été questionnés entre le 1er février 2006 et le 6 mars 2006 par e-mail et par courrier postal. 126 C.P.A.S. ont répondu, ce qui correspond à un taux de réponse de 48%.
L'étude constate notamment, comme le relève l'honorable Membre, que les C.P.A.S. ressentent une absence de liberté par rapport aux fournisseurs, un manque de compétences internes liées aux nouvelles technologies et aux conséquences juridiques de celles-ci. Ce constat a également été dressé pour les communes. En effet, les fournisseurs des communes et ceux des C.P.A.S. sont identiques, ce qui tend à expliquer cette absence de liberté constatée, tant par les communes que les C.P.A.S. Relevons que la difficulté de recruter un informaticien au barème en vigueur dans la fonction publique locale est la même.
Suite à la parution de l'étude, j'ai demandé à la Direction générale de l'Action Sociale qu'elle me remette un rapport en vue d'apporter une réponse constructive aux questions et conclusions soulevées.
Par ailleurs, j'ai lancé en 2005 un plan d'action en matière d'informatisation communale, le plan E-Communes, afin de donner une ligne de conduite claire sur la politique régionale en matière d'informatisation locale. Ce plan s'intègre bien entendu dans le plan d'action du Gouvernement en matière d'E-Gouvernement.
Ce plan E-Communes vise justement à répondre aux problèmes évoqués ci-avant : le manque d'autonomie en matière de choix informatique, le manque de ressources et de compétences internes.
En effet, le maître mot de ce plan est : « mutualisation ». Mutualisation en matière d'investissement, de développement, mais aussi en termes de ressources humaines et de partage de la connaissance.
Au-delà des mots, ces concepts théoriques sont déjà traduits concrètement sur le terrain aujourd'hui. Une association de communes et de C.P.A.S. ont créé, avec l'aide de la Région, en mai de cette année, l'association QUALICITE. Les objectifs poursuivis par cette association sont notamment :
-
- de permettre aux entités locales (communes et C.P.A.S.) de poser des choix en matière d'informatique en toute autonomie, dans un souci d'indépendance et de pérennité, et en toute connaissance de cause ;
- de partager non seulement des compétences, mais aussi des réalisations techniques sur le terrain, dans un souci de mutualisation, c'est-à-dire avec la volonté que tous les investissements et développements réalisés puissent être utilisés par l'ensemble des pouvoirs locaux de la Région.
Le souhait des entités locales, comme cela a été relevé lors des enquêtes menées par l'Agence Wallonne des Télécommunications sur l'informatisation des Pouvoirs locaux, est d'avoir un accompagnement régional. Cet accompagnement régional a pour but, soit de rassurer sur les orientations juridiques et technologiques prises par les entités locales (en cohérence avec la politique d'E-Gouvernement de la Région et son cadre d'interopérabilité), soit, dans un souci de mutualisation, de collaborer en matière d'investissement sur des outils informatiques.
A cet égard, je rappelle que la Région propose déjà un outil informatique à l'ensemble des pouvoirs locaux : l'application d'Informatisation des Avis de Marchés (IAM).
IAM est une application informatique qui permet l'encodage assisté des avis de marchés de niveau belge ou de niveau européen. Cette application est disponible gratuitement pour les Pouvoirs locaux à partir d'un simple navigateur Internet.
En utilisant IAM, les entités locales bénéficient notamment des services d'une application présentant les avantages suivants :
- transmission électronique gratuite de l'avis au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel des Communautés Européennes ;
- sécurité juridique : garantie de toujours utiliser le dernier modèle d'avis en vigueur ;
- aide à la rédaction des avis de marché pour les administrations utilisatrices.
Enfin, à travers le plan d'action de la Région en matière d'E-Gouvernement, diverses thématiques en matière d'E-Gouvernement ont été dégagées, dont l'une relative aux Pouvoirs locaux.
Dans le cadre du ce groupe de travail E-Gouvernement pouvoirs locaux, différents projets sont menés. En particulier l'un d'eux concerne la stratégie des pouvoirs locaux par rapport au Fédéral. En effet, dans le cadre du nouvel Accord de coopération E-Gouvernement entre les entités fédérées et le fédéral, un article de l'Accord prévoit spécifiquement qu'un dialogue soit mené avec les pouvoirs locaux, en vue d'aboutir notamment à un E-Gouvernement intégré.
La Fédération des Secrétaires de C.P.A.S. est présente dans ce groupe de travail, et les questions relatives aux échanges de données avec le Fédéral (BCSS notamment) y sont soulevées. Le Commissariat Easi-Wal, qui représente la Région au sein de cet accord de coopération, fait régulièrement état de ces questions lors de ses rencontres avec le Fédéral, afin de faire en sorte que les entités locales et la Région soient consultées et associées lors de la prise de décision ayant un impact sur l'informatique locale.