La notification du point 6 du Comité de concertation du 24 novembre 2021 concernant le réseau ASTRID
Session : 2021-2022
Année : 2022
N° : 93 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
de BASTIN Christophe
à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La notification du point 6 du Comité de concertation du 24 novembre 2021 mentionne, concernant le « projet d'arrêté royal relatif au réseau de radiocommunication exploité par ASTRID », que les propositions contenues au point 4 de la note du 28 octobre 2021 sont approuvées.
Quelles sont ces propositions approuvées ?
Quelles étaient les demandes du Gouvernement wallon et ont-elles été suivies ?
Réponse du 14/03/2022
de DI RUPO Elio
Le Comité de concertation du 24 novembre a approuvé le projet d'arrêté royal relatif au réseau de radiocommunication exploité par ASTRID.
Ce projet d’arrêté, qui remplace l’arrêté royal du 14 mai 2000, crée un cadre actualisé pour les conditions d'obtention et d'exercice des autorisations pour les stations du réseau de radiocommunication d’ASTRID.
Des mises à jour de la terminologie ont été réalisées dans l’ensemble du texte et un certain nombre d’articles ont été ajoutés.
Le projet d’arrêté permet à l’IBPT de délivrer une licence pour un réseau d’accès radioélectrique spécifique propre pour les communications « large bande ».
Ce réseau va en principe utiliser le 8 MHz duplex adjacent à la bande de fréquences 700 MHz, qui a été identifié au niveau européen pour des solutions de protection et de sécurité du public, de protection civile et de secours en cas de catastrophe.