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Le rapport sur l'état de la clé de répartition régionale dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques discuté lors de la réunion du Comité de concertation du 8 septembre 2021

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 478 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Le 8 septembre 2021, le Comité de concertation abordait en son point 7 le « Rapport sur l'état de la clé de répartition régionale dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques. ».

    Quelles sont les conclusions de ce rapport ?

    Dispose-t-on d'une actualisation des conclusions de ce rapport à la date de réception de cette question écrite ?
  • Réponse du 14/04/2022 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe
    Avant tout, il est important de souligner que la première évaluation officielle de la clé a été réalisée sur la base des dépenses en 2018, 2019 et 2020, communiquées par Infrabel et la SNCB après la clôture de leurs comptes pour l'année 2020. Ce type de rapport est établi tous les deux ans. Une deuxième évaluation officielle aura lieu durant la première partie de l’année 2023 sur base des dépenses effectuées en 2021 et 2022.

    Le tableau ci-joint présente les dépenses cumulées pour les années 2018, 2019 et 2020. Le calcul de la clé cumulée pour les années 2018, 2019 et 2020 donne 54,9 % pour la Région flamande et 45,1 % pour la Région wallonne.

    On peut donc conclure que cette première évaluation montre que la clé se situe dans les limites du tunnel défini dans l'accord de coopération, tout en étant toutefois proche de la limite inférieure pour la Région flamande et proche de la limite supérieure pour la Région wallonne.

    Aujourd’hui, nous ne disposons pas d’une actualisation des conclusions relatives à cette clé de répartition. Ceci devrait être le cas dans le courant de l’année 2023.