L'arrêté ministériel octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 479 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le 24 novembre 2021, le Gouvernement approuvait l'arrêté ministériel octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'investissement mobilité active communal et intermodalité.
  
  Quelles communes ont remis un plan d'investissement tel que visé à l'article 14 de l'arrêté ?
  
  Combien de plans d'investissement ont été approuvés par Monsieur le Ministre ?
  
  Pour chaque commune concernée, quels sont les aménagements prévus dans le plan d'investissement ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de HENRY Philippe
  L’arrêté ministériel en question initie un processus de droit de tirage sur les trois prochaines années qui est spécifique aux aménagements cyclables, piétons et à l’aménagement de Mobipôles.
  
  La circulaire comprenant l’information plus détaillée sur les conditions de mise en œuvre est parvenue aux communes fin février. Celles-ci disposent maintenant de 6 mois pour concevoir leur Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité.
  
  Le travail est donc en cours au sein des communes qui peuvent compter sur mon administration pour répondre à leurs questions et les accompagner dans la conception de leur plan d’investissement.