L'évaluation de la gratuité partielle des TEC mentionnée dans la notification du point A42 du Conseil des ministres du 9 décembre 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 480 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La notification du point A42 du Conseil des ministres du 9 décembre 2022 dit en son point 5 : « Le Gouvernement s'engage à intégrer les compensations financières de ces mesures de gratuité et de non-indexation 2022-2024 au prochain contrat de service public 2024-2028 de l'Opérateur de Transport de Wallonie, sous réserve d'une évaluation positive par le Gouvernement. ».
  
  Quand débutera cette évaluation ?
  
  Qui effectuera cette évaluation ?
  
  Quels sont les objectifs à atteindre pour que cette évaluation soit positive ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de HENRY Philippe
  Le prochain contrat de Service public 2024-2028 de l’OTW sera précédé d’une évaluation du Contrat actuel. La gratuité progressive du TEC sera dès lors partie intégrante de ladite évaluation.
  
  Un des premiers objectifs attendus est le report modal. Or, celui-ci dépendant d’un ensemble de politiques mises en place – dont en premier lieu l’augmentation de l’offre que nous menons en parallèle -, il ne sera pas possible d’en distinguer complètement l’impact de la gratuité.
  
  Par ailleurs, la pandémie a sensiblement modifié les comportements de mobilité, ce qui complexifie d’autant plus l’évaluation ex post.
  
  Enfin, il est à noter que la gratuité progressive est une mesure de mobilité, tout en ayant un caractère social certain.