Les missions du Gouverneur de la Province de Hainaut pour la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 238 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L2212-51, §1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le gouverneur est le commissaire du Gouvernement wallon dans la province.
  
  Selon l'article L2212-51, §2, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le gouverneur veille au respect de la légalité et de la conformité à l'intérêt général des actes du collège provincial et du conseil provincial.
  
  Dans le cadre de cette mission, le gouverneur est tenu à un devoir d'information du Gouvernement wallon.
  
  Il est prévu que chaque année, le gouverneur adresse au Gouvernement wallon le bilan de l'exercice de ses missions durant l'année civile écoulée.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu le bilan de l'exercice des missions du Gouverneur du Hainaut pour l'année écoulée ? Qu'en ressort-il ?
  
  Quelle est la part du budget du Gouvernement wallon octroyé au Gouverneur du Hainaut dans le cadre de ses missions ?
  
  Un contrôle du budget utilisé par le gouverneur est-il exercé ? Si oui, qu'en ressort-il ? Où peut-on retrouver ce budget ?
  
  Le Gouverneur du Hainaut va-t-il être impliqué dans l'audit des ASBL provinciales que Monsieur le Ministre a demandé ?

• Réponse du 25/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article L2212-51, § 1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que le gouverneur est le commissaire du Gouvernement wallon dans la province.
  
  Selon l’article L2212-51, § 2, alinéa 2 du même code, le gouverneur veille au respect de la légalité et de la conformité à l’intérêt général des actes du collège provincial et du conseil provincial. Dans le cadre de cette mission, il est tenu à un devoir d’information du Gouvernement wallon.
  
  L’article 7 § 2 de l’arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province prévoit que le gouverneur adresse au Gouvernement wallon le bilan de l’exercice de ses missions durant l’année civile écoulée, pour le 31 mars au plus tard.
  
  Le Gouverneur du Hainaut remet ainsi, chaque année, un rapport d’activité sur l’ensemble de ses missions. Ce rapport concerne toutes les missions du Gouverneur et pas uniquement les missions régionales.
  
  Ainsi, le gouverneur adressera, dans les prochains jours, au Gouvernement, son rapport d’activité pour l’année 2021.
  
  Le montant octroyé par le Gouvernement wallon au gouverneur du Hainaut dans le cadre de ses missions s’élève à 1 539 256 euros pour l’année 2021, soit 0,01 % du budget wallon.
  
  Ce montant se décompose de la manière suivante :
  * Dotations de base
  - 201 180 euros pour les biens meubles non durables
  - 35 538 euros pour les biens meubles durables
  
  * Dotations exceptionnelles
  - Dotation « Covid » (biens meubles non durables) : 50 000 euros
  - Dotation « Inondations » : 300 000 euros
  
  * Rémunérations
  - Secrétariat : 551 831 euros (dont 170 000 euros de complément Covid)
  - Gouverneur et des commissaires d’arrondissements : 400 707 euros
  
  Un contrôle de l’utilisation de ces dotations est effectué, chaque année, par le Secrétariat général.