/

La transparence des missions exercées par les provinces

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 239 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 16/02/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement wallon dispose de la compétence complète pour organiser, financer et contrôler les provinces de son territoire.

    Le Gouvernement wallon nomme et peut révoquer les gouverneurs. Il définit les formes des autorités publiques décentralisées, assure leur financement général et celui de leurs missions régionales, et exerce la tutelle administrative sur leurs décisions.

    En ce sens, elle doit pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires pour exercer ses différentes missions qui concernent le niveau provincial.

    Comment Monsieur le Ministre juge-t-il ses contacts avec les provinces dans la transmission d'informations ? Les ASBL provinciales sont-elles suffisamment transparentes au niveau de la présentation de leur budget ?

    Estime-t-il pouvoir exercer le contrôle des missions provinciales dans les meilleures conditions ?
  • Réponse du 14/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Il convient avant tout de rappeler que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation organise de façon très poussée le contrôle par la province de ses ASBL. Les provinces sont donc déjà suffisamment armées pour gérer ces dernières dans le respect de la loi et de l’intérêt général.

    L’on relèvera ainsi, notamment, les contrats de gestion des ASBL, les rapports des délégués provinciaux dans les ASBL, le principe de transparence en faveur des conseillers provinciaux, ainsi que les formalités qui encadrent l’adoption des budgets et comptes. Il appartient aux provinces de vérifier si les subventions qu’elles octroient sont correctement utilisées, au travers des mécanismes prévus dans le CDLD.

    S’agissant du contrôle régional, il n’existe plus, depuis 2008, de tutelle à transmission obligatoire sur les subventions octroyées par les pouvoirs locaux. Il est néanmoins possible au ministre de diligenter une instruction, s’il venait à être informé de manquements ou de dysfonctionnements dans leur chef.

    La Région n’exerce pas de tutelle directe sur les ASBL provinciales, sauf lorsque la province y est majoritaire (ASBL locale). En outre, comme le souligne l’honorable membre, un problème de gestion d’une ASBL n’apparaît pas nécessairement au moment du budget, qui est un acte interne de bonne gestion en tant que plan financier, mais qui ne s’impose pas à une ASBL. L’exécution des prévisions et la réalité des actes passés sont donc des questions qui doivent faire l’objet d’une attention soutenue.