La préparation des acteurs de la santé aux évolutions institutionnelles
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 300 (2021-2022) 1
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Question écrite du 16/02/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La dernière réforme de l'état a donné des compétences importantes en la matière, qui ont déjà imposé des adaptations des partenaires (mutualités, infrastructures hospitalières…).
Peut-elle nous en faire part et en analyser la portée ?
Comment les partenaires de la santé se préparent-ils aux évolutions institutionnelles ? Sont-ils soutenus par la Wallonie dans cette réflexion et leur démarche ?
Où en sont les mutualités dans le développement de sociétés mutualistes régionales ? Sont-elles les pierres angulaires de la construction d'un futur paysage de santé wallon ?
Réponse du 10/03/2022
- de MORREALE Christie
Les adaptations des prestataires et des mutualités ont fait l’objet d’un important accompagnement de l’AViQ qui, en même temps qu’elle se constituait et fonctionnait, a mené des concertations, formé son personnel et installé le fonctionnement paritaire en vue d’assurer la continuité sans hiatus entre la gestion par les administrations fédérales et l’administration régionale : aucun hiatus ne s’est produit, la continuité a été assurée à 100 %.
Le changement a été accompagné par un comité de pilotage composé des organismes assureurs, de l’AViQ et du cabinet de mon prédécesseur. Ce comité de pilotage a travaillé les textes décrétaux et leurs arrêtés d’exécution, organisé la formation de toutes les parties, réglé les difficultés de la transposition du modèle fédéral dans le modèle wallon.
Au sein de l’AViQ, un agent a été désigné comme coordinateur des commissions : il s’agissait d’un membre du personnel transféré de l’INAMI et qui a accompagné ses collègues dans la mise en place des commissions paritaires. Une commission informatique a été instituée, sur le modèle de celle de l’INAMI afin de régler l’organisation concrète entre les prestataires, les organismes assureurs et les sociétés informatiques impliquées.
Les conventions existantes au niveau fédéral ont été transposées dans des conventions régionales pour fonder les interventions. Le système budgétaire et comptable de l’AViQ a été adapté de manière innovante afin de permettre le versement des avances aux organismes assureurs et de maintenir le système de facturation, tout en veillant à la prise en compte des dépenses et recettes, dans le cadre du conseil de monitoring budgétaire et financier.
Le décret relatif aux organismes assureurs a été promulgué en date du 8 novembre 2018 : il fonde la reconnaissance des organismes assureurs wallons, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée.
Sur cette base, les organismes assureurs interviennent dans le coût et intervention des prestations transférées lors de la sixième réforme de l’État et constituent effectivement la pierre angulaire de la gestion paritaire. Si, demain, d’autres compétences relevant de la gestion paritaire devaient être transférées, le décret devra certes élargir leurs compétences, il conviendra sans doute de revoir le nombre de commissions paritaires ou leurs attributions et encore d’adapter la nomenclature des actes de la Wallonie et le règlement de protection sociale wallonne. Les outils sont bien établis, l’ensemble du dispositif fonctionne et peut être opérationnel très rapidement pour absorber de nouvelles compétences.
La crise Covid est apparue en février 2020, soit peu de temps après le premier exercice relatif aux compétences transférées en 2019. Dès lors, peu de modifications substantielles ont pu avoir lieu dans le cadre des matières transférées. Je mettrais toutefois en exergue la réforme du financement hospitalier ou encore la résorption des retards des mesures Impulseo et l’accroissement des moyens y afférents, l’augmentation de l’intervention dans les forfaits de soins palliatifs pour les équipes palliatives à domicile et la réforme concernant le médecin coordinateur dans les maisons de repos.
D’autres répercussions positives se font jour progressivement : je mentionnerais l’aide au sevrage tabagique qui interagit avec le Plan wallon sans tabac, matière jusque-là propre à la Wallonie, mais aussi avec la promotion de la santé et le plan WAPPS hérité de la Fédération Wallonie-Bruxelles, donnant de la sorte des convergences qui se muent en cohérences du système de protection sociale de la Wallonie.
Aucun soutien particulier n’a été apporté aux opérateurs wallons pour faire face à ces transferts, si ce n’est des moyens en vue d’adapter les systèmes informatiques des mutualités, ainsi que la continuité avec l’objectif de maintenir la stabilité des secteurs et des prestations aux patients ou résidents, ce qui constitue en soi un soutien conséquent et dû à nos concitoyens.
Les fédérations sectorielles ont soutenu leurs membres comme elles le faisaient dans le cadre de l’INAMI et, j’en suis certaine, le feront également lors de la 7e réforme de l’État.
Quant à la préparation des partenaires de la santé à cette 7e réforme de l’État, une « task force » administrative a été instituée et a commencé ses travaux le 24 février. Des groupes de travail y ont été créés dont l’un est consacré aux soins de santé. La Région wallonne en assure la vice-présidence. L’AViQ sera donc une partie prenante de ce groupe de travail. Il est prématuré, à ce stade, d’anticiper la préparation des partenaires dès lors que le modus operandi doit encore être fixé.
Mais il est clair que la Wallonie dispose d’un grand avantage : un modèle unique, réunissant en un seul réceptacle administratif et décisionnel toutes les forces vives, l’AVIQ avec ses différents organes, et un modèle de fonctionnement apte à absorber de nouveaux transferts.