Les pouvoirs locaux appliquant un congé de deuil à leurs agents statutaires

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 240 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans sa réponse écrite du 11 janvier 2022 à ma question sur « l'application de la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil aux agents statutaires communaux », Monsieur le Ministre écrivait : « Je constate d'ailleurs, par le biais des dossiers transmis à la tutelle spéciale d'approbation, que de nombreux pouvoirs locaux ont déjà modifié leurs statuts pour prévoir cette nouvelle disposition. ».
  
  Combien de communes appliquent un congé de deuil à leurs agents statutaires ?
  
  Combien de CPAS appliquent un congé de deuil à leurs agents statutaires ?
  
  Combien d'intercommunales appliquent un congé de deuil à leurs agents statutaires ?
  
  Combien de régies communales autonomes appliquent un congé de deuil à leurs agents statutaires ?
  
  Combien de sociétés de logement de service public appliquent un congé de deuil à leurs agents statutaires ?

• Réponse du 17/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  En vertu des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autorité de tutelle n’est informée des actes des pouvoirs locaux portant sur leurs dispositions générales en matière de personnel que par le biais de la tutelle spéciale d’approbation et par le biais de la tutelle générale.
  
  Or, l’initiative de la tutelle spéciale d’approbation revient au pouvoir local, qui doit soumettre ses décisions concernant ses dispositions générales en matière de personnel. Pour sa part, la tutelle générale n’est exercée que dans le cas d’une situation potentiellement irrégulière (notamment dans le cas d’un recours ou d’une plainte).
  
  Je ne suis donc pas en mesure de communiquer à monsieur le député le nombre total de pouvoirs locaux qui appliquent le congé de deuil à leurs agents statutaires.
  
  Cela étant, de manière générale, la plupart des pouvoirs locaux appliquent ce congé à leurs agents statutaires en suivant les recommandations de la circulaire du 11 février 2010 relative aux congés et dispenses dans la fonction publique locale et provinciale.
  
  S’agissant de l’extension du congé de deuil, je puis dire qu’à ce jour, vingt-quatre communes et six intercommunales ont modifié leurs dispositions générales en matière de personnel pour rendre cette extension applicable à leurs agents statutaires.
  
  Je ne suis pas en mesure de communiquer les chiffres relatifs aux CPAS, régies communales et sociétés de logement de service public, dès lors qu’il n’existe pas de tutelle spéciale d’approbation de la Région sur ces institutions.
  
  Je tiens cependant à préciser qu’en vertu de l’article 42 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, le personnel du CPAS bénéficie des mêmes statuts administratif et pécuniaire que le personnel de la commune où le centre a son siège.