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Les contacts avec le Fédéral à propos de l'incitant fédéral au second pilier de pensions pour les pouvoirs locaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 241 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 16/02/2022
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Dans sa réponse du 17 décembre 2021 à ma question sur « l'affiliation des pouvoirs locaux à un nouveau fonds de pension », Monsieur le Ministre écrivait : « Le premier concernait les conditions du maintien de l'incitant fédéral dès lors qu'un nouveau marché-cadre ne pouvait intervenir que dans le courant de 2022. À ce sujet, concrètement, pour voir maintenu le bénéfice de l'incitant fédéral, les pouvoirs locaux devront s'engager, via une déclaration sur l'honneur, à ce que :
    - le régime de pension soit continué, à partir de 2022, avec une contribution minimale de 3 % ;
    - une convention soit passée avec un nouvel organisme de pension courant 2022 ;
    - cette convention a un effet rétroactif au 1er janvier 2022. »

    Cela signifie-t-il que Monsieur le Ministre a la confirmation que l'incitant prévu par la loi sera dépendant de règles ne figurant ni dans la loi, ni dans un arrêté ?

    Ces normes proviennent-elles unilatéralement de l'administration ?
  • Réponse du 15/03/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    La gestion et la responsabilité de l’incitant fédéral au second pilier de pension relèvent exclusivement de ce niveau de pouvoir.

    Compte tenu du fait qu’un nouveau marché-cadre ne pouvait intervenir que dans le courant de 2022, le Fédéral a effectivement mis en œuvre une solution pragmatique afin d’éviter d’importantes conséquences négatives sur les pouvoirs locaux qui relevaient du marché-cadre passé avec le consortium Belfius Insurance et Ethias. En d’autres termes : à situation exceptionnelle, réaction exceptionnelle et ce, dans l’intérêt des pouvoirs locaux.

    Cela précisé, l’élément particulier relatif aux conditions d’octroi de l’incitant fédéral au second pilier de pension ne tient pas aux conditions relatives à l’année 2021, mais bien à l’année 2022. La circonstance exceptionnelle de ne pouvoir disposer d’un nouveau contrat au cours du premier quadrimestre de 2022 a ainsi été prise en compte dans le processus des attestations requises pour bénéficier de l’incitant fédéral.