La reprise du financement de la zone de secours NAGE à hauteur de 47 pour cents en 2024 par la Province de Namur

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 242 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 16/02/2022

  • de BASTIN Christophe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Il me revient que selon les projections de la zone NAGE, la reprise du financement de la zone par la Province de Namur selon les montants indiqués dans la dernière circulaire de Monsieur le Ministre aboutira à une reprise de l'ordre de 47 % en 2024.
  
  Il avait annoncé une reprise de 65 % dans sa dernière circulaire.
  
  Confirme-t-il le chiffre de la zone NAGE ?

• Réponse du 18/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme le sait l'honorable membre, le Gouvernement wallon a décidé, le 14 juillet dernier, de fixer une trajectoire budgétaire 2021-2024 pour ce qui concerne, d’une part, la reprise du financement communal des zones et, d’autre part, l’octroi d’un soutien régional aux provinces dans le cadre de cette reprise.
  
  Cette trajectoire a pris comme point de départ de son calcul le coût de financement des zones de secours pour chaque commune, pour l’année 2021. Pour ce faire, ce sont les prévisions budgétaires inscrites aux budgets initiaux des communes en 2021 qui ont été retenues.
  
  Les provinces devaient reprendre 30 % du financement des zones de secours en 2021, conformément à la décision du Gouvernement de 2020.
  
  La somme de ces prévisions communales et provinciales a permis d’obtenir une prévision initiale de besoins de financement par zone de secours en 2021. Cette prévision a ensuite été répartie entre communes et provinces selon le ratio 70/30.
  
  Le montant de base 2021 a servi au calcul du montant de l’intervention des provinces dans le financement des zones de secours pour les années suivantes, avec l’application d’un coefficient intégrant à la fois la majoration de la quote-part provinciale entre 2021 et 2024 ainsi qu’une indexation des dépenses.
  
  En procédant de la sorte, nous avons établi une trajectoire budgétaire qui fixe des montants en numéraire, en croissance jusqu’en 2024.
  
  Il s’agissait ainsi de répondre à une demande légitime des provinces en vue de faciliter leurs travaux budgétaires et de leur permettre de juger au mieux des réformes indispensables pour permettre la prise en charge de cette nouvelle dépense. Les provinces soulignaient en effet que fixer une reprise calculée en parts relatives des besoins de financement des zones de secours ne garantissait pas la prévisibilité budgétaire nécessaire à la bonne gestion d’une institution publique.
  
  Ses propos sur l’augmentation du coût de la zone de secours NAGE montrent que cet élément se vérifie aujourd’hui.